répertoire général : 2026 000217 Numéro PC : 4163608 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/01/2026 DEMANDEUR(S) : URSSAF DE BOURGOGNE

Débats en Chambre du Conseil le 14 Octobre 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : Mme [J] [P] [Adresse 1] Représenté par Me [O] substituant Me Manon BOURDOT [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : SAS FRESH N'FROZEN [Adresse

REPERTOIRE GENERAL : 2025 007770 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 29/01/2026 DEMANDEUR : URSSAF BOURGOGNE [Adresse 1] Représenté par : Xavier CHAGROS DEFENDEUR : La société GARAGE

L'examen du dossier et notamment les éléments transmis par le requérant font apparaître l'existence de dettes correspondant à des cotisations sociales impayées, (URSSAF de BOURGOGNE, (821 €) – BTP PREVOYANCE

La procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur assignation de l'URSSAF BOURGOGNE qui détient une créance exigible de 43 284.17 € au titre de plusieurs cotisations non réglées.

Les disponibilités de l'entreprise s'élèvent à ce jour à la somme de 49k€ sur le compte RJ ouvert à la Banque POPULAIRE DE BOURGOGNE mais devra faire face prochainement à de nouvelles charges, notamment

La procédure a été ouverte sur assignation de la Caisse Régionale De Mutualité Sociale De Bourgogne, et non par déclaration de l'état de cessation des paiements.

[M],, [Adresse 3], * Madame, [T], [M],, [Adresse 4], * ◊ Madame, [B], [M] épouse, [L],, [Adresse 5], Comparaissant par Maître Olga ZAKHAROVA-RENAUD, avocat au barreau de Paris, membre de la SCP BOURGEON

Ont comparu à l'audience : * La société, [Localité 2] NORD-EST, demanderesse, représentée par maître Damien WILHELEM de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de Haute Marne, substituant

BOURDOIS Jean-Patrick, président du délibéré, Mme MADINIER RITZAU Viviane et M. SENTENAC Jean, (M. SENTENAC JEAN étant juge chargé d'instruire l'affaire).

VINGT-CINQ N° Numéro de rôle général : 2025F291 Numéro de Procédure collective : 2025RJ78 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL, [Z], [G] ET LAURENCE, Rue de bourgogne

répertoire général : 2025 008041 Numéro PC : 4163605 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/01/2026 DEMANDEUR(S) : URSSAF DE BOURGOGNE

Par acte du 11 juillet 2025, une saisie-attribution a été pratiquée auprès de la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE dénoncé à la SARL ARTHUR ASSURANCES le 16 juillet 2025 à l'étude de commissaire

communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 216,64 dont tva : 33,48 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 23/10/2025, l'URSSAF DE BOURGOGNE

répertoire général : 2025 007296 Numéro PC : 4163469 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 14/10/2025 DEMANDEUR(S) : URSSAF DE BOURGOGNE

DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 22/09/2025 Demandeur(S) : Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(S) : SELARL WILHELEM-CHAPUSOT-BOURRON

du 15 Avril 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 11 Février 2025, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE

BOURDOIS Jean-Patrick et JUCHAULT Jean-Louis, (M. JUCHAULT Jean-Louis étant juge chargé d'instruire l'affaire).