CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société FasTeesH [Adresse 1] Société par actions simplifiée Fabrication et vente de brosses

([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, Mme [G] [A] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Florent CUTTAZ ([Localité 3]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Claudine BROSSE

l'embouteillage à façon dans les domaines ou propriétés viticoles, au moyen d'unités mobiles d'embouteillage, et est assurée pour cette activité par ALBINGIA, dans le cadre de polices d'assurances n°MA1100464 « Bris

Adresse 1] [Localité 1] R.C.S 932 228 018 Représenté : Maître Camille DESBOUIS, Avocat au Barreau de Douai, Comparante comparante, Composition du tri bunal lors du débat et du délibéré : Président de Cham bre

[Localité 2] R.C.S 803 802 651 Représenté : Mme, [V], [Q], Gérante de la dite société, Non comparante, non représentée Composition du tri Président de Cham Juges bunal lors du débat et du délibéré : bre

impliqué dans l'accident appartenait à Monsieur [B] [M], lequel exerce une activité de taxi de mer consistant à acheminer des clients de l'Hôtel du [Etablissement 1] vers [Localité 3], au départ d'un ponton

Il conviendra que la société LES JARDINS D'ALEP SARL soit également condamnée à régler à la société PREFILOC CAPITAL SAS une somme de 77,84 € correspondant à 8 échéances pour l'assurance bris de machine

Localité 2] R.C.S 939 055 018 Représenté : M Mehdi MIRAOUI, Président de la dite société Non comparant, non représenté, Composition du tri Président de Cham Juges bunal lors du débat et du délibéré : bre

Pierre SIRODOT, président Mme Claudine BROSSE M.

suit : * Contrat 230055760 daté du 15 décembre 2022, portant sur un matériel « Quanto Scale », d'une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 225,92 € TTC, en ce compris une option « bris

La société [Localité 1] a essayé à plusieurs reprises de manière amiable à mobiliser la couverture de son assurance bris de machine.

[W] envoie à GMF : * une déclaration de sinistre bris de glace pour le véhicule Volkswagen Touran de M. [Q] [T], immatriculé 2641-VB-87, déclaration signée le 11 mai 2022.

Elle soutient que le bon de commande manuscrit, produit par la société PELATRE TP, porte sur la mise à disposition d'une pelle à chenilles avec bras de 20 m, pour une durée déterminée, sans mention de

du litige, après y avoir convoqué les parties, * Entendre celles-ci ainsi que tous sachants, * Examiner le véhicule IVECO, modèle TRAKKER, immatriculé [Immatriculation 1], ainsi que la grue et le bras

Rover immatriculé [Immatriculation 1] ; Constater les éléments manquants et endommagés ; Dire si les pièces déclarées volées peuvent être démontées sans clé ni mise en route du véhicule ; Dire si le bris

[N] [H] [Adresse 2], Président comparant et assisté par Me Charline HUBER-BROSSE [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M.

NUMERO D'INSCRIPT ION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005328 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMB J BRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 UGEMENT DU 01/07/2025 DEMANDEUR (s) : REPRESENTANT (s): DEFENDEUR

Pierre SIRODOT Mme Claudine BROSSE M. Jean-Michel LABORDE Date de prononcé (2): 09 avril 2025 Président signataire : M.