Décision par défaut et en dernier ressort. Délibérée par M. Bruno JARDIN, Président, M. Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Décision par défaut et en dernier ressort. Délibérée par M. Bruno JARDIN, Président, M. Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Délibérée par M. Bruno JARDIN, Président, M. Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Délibérée par M. Bruno JARDIN, Président, M. Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Bruno PILETTE Président de Chambre, MM.

PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 avril 2026 2ème CHAMBRE DEMANDEUR SNC L'OREAL PRODUITS DE LUXE INTERNATIONAL [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] et par Me Bruno

Y] es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de Mme [H] [E] [Adresse 1] DEFENDEUR Madame [H] [E] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort

[Z] ne produit aucun échange avec EUREX étayant des communications répétées d'information dues à ce turnover.

PEPE INNOCENTI ne produit aucun échange avec EUREX étayant des communications répétées d'information dues à ce turnover.

[Y] [Q], chef comptable COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Bruno TURPIN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

PFAFF réplique que : Le procès-verbal de recettes qu'elle verse aux débats fait état de réserves.

La cause a été entendue à l'audience du 15 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bruno BERTHOD, Président, * Monsieur Sylvain TRITANT, Juge, * Monsieur Nicolas SCHNEIDER, Juge, assistés de :

Les déclarations des deux cautions au moment de leur engagement montrent qu'il n'y pas de disproportion manifeste au vu des revenus et patrimoines déclarés.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Délibérée par M. Bruno JARDIN, Président, M. Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Délibérée par M. Bruno JARDIN, Président, M. Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno

G] [Adresse 3] représenté(e) par Maître Frédéric LAROQUE-BREZULIER Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Loïc CUEFF Juges : Monsieur Patrice LE DU Monsieur Bruno