TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 24 Avril 2025 N° Minute : 2025F00124 N° RG: 2023F00181 Date des débats : 23 Janvier 2025 Délibéré annoncé au 24 Avril 2025 Prononcé par mise à disposition

Qu'au soutien, de sa requête, l'Administrateur Judiciaire expose qu'à ce jour, le carnet de commande de la société [Localité 1] est vide, et que ses disponibilités s'élèvent à 4 K€ et ne permettent ni

Qu'au soutien de sa requête, l'Administrateur Judiciaire expose qu'à ce jour, le carnet de commandes d'EMTSE [Localité 1] est vide, que ses disponibilités s'élèvent à 12 K€ et que les encaissements potentiels

V2, objet des contrats de crédits-baux n°001762391-00, 01765527-00, 001765871-00 et 001772215-00 en date du 26 mai, 8 et 10 juin et 7 juillet 2021, avec l'ensemble de leurs accessoires et documents (carnet

Il ressort de ses explications qu'un chantier représentant les deux tiers du chiffre d'affaires annuel a été interrompu en 2023 et que la société n'a pu en compenser la perte en ajustant son carnet de

Malgré ce travail important de restructuration, l'entreprise n'est pas parvenue à ce jour à équilibrer son exploitation en raison notamment d'un carnet de commandes en baisse sur le premier semestre 2025

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société débitrice a un bon carnet de commandes. Attendu que l'effectif de la société débitrice est stable.

Yves CARRET et M. Patrick BERENDSEN, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé, Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 15 janvier 2025, par M.

[K] [B], gérants, Il résulte des rapports écrits soutenus oralement par l'Administrateur et le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que le carnet de commandes de la société s'essoufle

[L] [A] assisté de Me [M] [H], * Mme [T] [O], représentante des salariés, Il résulte des rapports déposés et des déclarations à l'audience que la société dispose d'un bon carnet de commandes et qu'aucune

EUR et l'actif à 676 € ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société est dans l'impossibilité de régler les échéances du PGE et que son carnet

que Monsieur [L] [G] a notamment indiqué qu'il disposait d'environ 1.000 euros en trésorerie ; qu'il était à jour du paiement de ses cotisations d'assurance ; que l'activité se portait bien et que le carnet

Yves CARRET et M. Bruno CHATAIGNON, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12 mai 2026, par M.

Production, réalisation, exploitation, acquisition, distribution, édition, vente, diffusion, exploitation en gros, demigros et détail de vidéos, vidéogrammes, vidéocassettes, vidéodisques, cassettes, bandes

Bonadei reconnait que s'il y a eu une fuite sur une des cassettes, cette dernière a été réparée et que cela relève de la garantie de parfait achèvement et ne justifie en rien le non-paiement des travaux

* L'enseigne, * Le site internet et le nom de domaine internet de la société, * Les numéros de lignes téléphoniques, * Les logiciels et licences d'exploitation des logiciels informatiques, * Le carnet

Le carnet de commande qui se remplit donne un signal positif aux organes de la procédure. Aucune dette nouvelle créée au cours de la période d'observation.

[E] de présenter à l'audience du 16 avril une attestation d'assurance RC, une ébauche de bilan 2025, le détail du carnet de commandes pour les mois à venir et les derniers relevés de comptes bancaires,