par Maître Marc MESSAGER, avocat au barreau de LILLE * ET - La société A CONSTRUCT ayant son siège social [Adresse 3] à NEUVILLE EN FERRAIN (59960), défenderesse ayant pour conseil Maître Marianne DEVAUX

délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et que le tracteur sera restitué à la SNC RICHEBOURG après avoir été vérifié par un technicien choisi par elle-même, Dire et juger que le tracteur devra

appelée à l'audience de ce jour afin de permettre au Tribunal d'apprécier la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation et d'entendre les parties en leurs observations sur le déroulement

prendre connaissance que des dossiers d'expertise pour lesquels la visite de l'expert s'est déroulée dans les locaux de la SAS GARAGE RICHART, * Dit que l'expert devra comparer les taux horaires ainsi

La SAS ASEPSY est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 833820087 et a pour activité déclarée : Désinfection Désintectisation dératisation désencombrement syndrome

DIRE que l'Expert désigné devra diffuser un pré-rapport avant le dépôt de son rapport définitif. DIRE que la mesure d'instruction sollicitée sera ordonnée aux frais avancés du demandeur.

Il ne peut que constater le manque de sérieux du dirigeant, caractérisé par son défaut de collaboration au déroulement de la procédure, ainsi que par l'importance du passif constitué, comprenant notamment

liquidateur qui constate que : * Monsieur [D] [Y] ne s'est pas présenté aux convocations et s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a donc fait obstacle à son déroulement

* Monsieur [U] [Q] s'est présenté à la convocation du mandataire avec 10 jours de retard et s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a donc fait obstacle à son déroulement

Sur l'absence de coopération Le dirigeant n' pas répondu aux sollicitations et n'a fourni aucun éléments nécessaires au bon déroulement de la procédure.

appelée à l'audience de ce jour afin de permettre au Tribunal d'apprécier la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation et d'entendre les parties en leurs observations sur le déroulement

L'expert assistant du juge enquêteur ne s'est également pas opposé au renvoi de l'affaire afin de reconvoquer la dirigeante et lui permettre de communiquer les éléments nécessaires au bon déroulement de

L'expert assistant du juge enquêteur ne s'est également pas opposé au renvoi de l'affaire afin de reconvoquer la dirigeante et lui permettre de communiquer les éléments nécessaires au bon déroulement de

Sur l'absence de coopération Le dirigeant n' pas répondu aux sollicitations et n'a fourni aucun élément nécessaire au bon déroulement de la procédure.

Au vu du passif exigible recensé, l'état de cessation semble avéré et une procédure collective devra être ouverte.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

personne de Me [S] [J], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée devra

prise en la personne de Me [Q] [I], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra