AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
6a16cec0cdc6046d4718095a
26 mai 2026
26 mai 2026
Ne payant plus à partir de Juin 2025, ni les échéances de prêt, ni la farine livrée par la SAS LES MOULINS DUMEE, cette dernière assigne la SAS JM Boulangerie, son président et les deux autres cautions
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3ème chambre
6a1974a2cdc6046d475b56cd
28 mai 2026
28 mai 2026
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 11 mars 2026, les parties sont présentes et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes
Source officielle