AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b99f24cdc6046d4701a534
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Les règlements seront effectués par le Commissaire à l'exécution du plan. 2.6 Levée de l'interdiction bancaire Pour le cas où l'entreprise débitrice ferait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques
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PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba98ccdc6046d47223a7f
6 mai 2026
6 mai 2026
suivante, à savoir : * Le remboursement au comptant des créances inférieures ou égales à 1.000 euros ; * Pour les autres créances, le remboursement des créanciers de la SARL TY BREIZH MACONNERIE se ferait
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