Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à SKYCOP, la somme de 400,00€ au titre de la résistance abusive.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

PONTOISE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 2026 CHAMBRE 10 N° RG : 2022F00680 DEMANDEURS SARL LOCATION TERRASSEMENTS [A] [Z] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Comparante SA AXA FRANCE

François BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Les explications ont été fournies à l'audience du 1er Septembre 2025 par : Me Isabelle MARAND, avocat représentant la SCOP Caisse d'Epargne et de Prévoyande Ilede-France.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 13/04/2026 9ème Chambre N° RG: 2026P00302 URSSAF ILE DE FRANCE contre SAS BDS CONNECT DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 13/04/2026 9ème Chambre N° RG: 2026P00308 URSSAF ILE DE FRANCE contre SAS LPA ARMATURES DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par M.

2026F00339 - 2611000006/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F339 Numéro de Procédure collective : 2026RJ177 CHAMBRE DES PROCEDEURES

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F383 Numéro de Procédure collective : 2026RJ181 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F438 Numéro de Procédure collective : 2026RJ174 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/05/2026 JUGEMENT DU ONZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date

2026F00420 - 2612500004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F420 Numéro de Procédure collective : 2026RJ193 CHAMBRE DES PROCEDEURES

2026F00421 - 2612500005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F421 Numéro de Procédure collective : 2026RJ194 CHAMBRE DES PROCEDEURES

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02095 Le 13 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT Rendu par le Tribunal composé

2025F01601 - 2612600011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1601 Procédure 2025RJ0186 PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société IART FRANCE

A l'audience, la SAS Métro France a été entendue en ses explications en l'absence de M.

En effet, selon jugement du 28 avril 2023, le tribunal de commerce de GRENOBLE a arrêté le plan de cession des actifs de la société GO SPORT FRANCE au profit de la société INTERSPORT FRANCE.

) : * SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE [Adresse 1] Sigle :.

- La Sas DECATHLON FRANCE[Adresse 2]q défenderesse ayant pour conseil Maître Amélie POULAIN avocat à[Localité 2]e.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00434 DEMANDEUR SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A.