TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2025R00465 JARDINS MODERNES / SAS EXTENCIA BORDEAUX GIRONDE EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation Le 6 mai 2026, en notre cabinet, au Tribunal de

Retenu à l'audience publique du 5 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Marc Bornet, président présidant l'audience, M. Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar, juges.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Comparaissant par Maitre Marie-Anne RAYMOND, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Stephan DARRACQ, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 9].

pour définir une marge brute sur coût variables.

Cet ouvrage a été édifié sous la maîtrise d'œuvre des société ARTELIA BATIMENT ET INDUSTRIE, maître d'œuvre d'exécution, et MARC MIMRAM ARCHITECTURE, maître d'œuvre de conception, et MARC MIMRAM INGENIERIE

2025, la MSA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE [Adresse 1] demande au Tribunal de commerce de LIBOURNE d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de la Sté PRO VITI SERVICES.

En outre, la société, [N] SARL refacture mensuellement à la société, [J] SAS 50 % de la marge supérieur à 29,4 % par marché.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.

même marché pertinent, à savoir le marché français de la fourniture de services payants de renseignements par voie électronique, donc n'étant pas concurrents ; * Que la marge de l'activité SRT calculée

inférieures à 500,00 euros dès l'homologation du plan, * Remboursement du passif à 100% sur une durée de 8 ans, par versements mensuels de 792€, Au soutien de son plan, la société indique que de nouveaux marchés

Marc AUFORT JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

] * Parquet -TPG SAS [M] [Adresse 1] Résolution de plan de continuation et prononcé d'un redressement judiciaire * Mme [R] [M], demeurant [Adresse 2], représentant légal, présente assistée de Me Marc

aurait été effectué pour régulariser la situation ; Le mandataire judiciaire a relevé que la capacité de redressement de la situation de la SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE, sous réserve d'une analyse de la marge

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

À ce titre, elle évalue son préjudice économique à une perte de taux de marge sur l'ensemble des 2 cursus d'un montant de 73 414 € HT.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.

venant aux droits de l'URSSAF DE LA GIRONDE [Adresse 1] demande au Tribunal de commerce de LIBOURNE d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de Monsieur [M] [K].