les uns que les autres, ont gravement préjudicié aux intérêts de la société BRUCE, tant sur le plan économique, de son image, que moral.

indique qu'elle n'aurait pas confié de chantier sans que son sous-traitant ne soit assuré ; ATTENDU que tout professionnel ne pourrait soutenir le contraire ; ATTENDU que Monsieur [B] [N] a manqué gravement

MOYENS DES PARTIES : Monsieur le Procureur de la République expose que : Monsieur [X] [U], en sa qualité de gérant de droit de la société SAS A & T, a commis plusieurs manquements graves dans la gestion

Maître [H] rappelle au tribunal diverses jurisprudences et notamment l'obligation de motiver la sanction sur son principe et son quantum, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle

condition essentielle du contrat dont le non-respect entraîne, après mise en demeure, l'application d'une clause pénale ; La possibilité de résiliation unilatérale en cas de manquement d'une particulière gravité

de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave

La société MEDROUMI CCPJ ne démontre pas en quoi la société INOV@ WEB aurait gravement manqué à ses obligations, et que la signature du procès-verbal de livraison et de conformité constitue l'attestation

été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier

été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier

été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier

DU MIDI d'avoir à comparaître le vendredi 19/12/2025 à 10 heures 30 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Voir prononcer la résolution du contrat pour manquement grave

[Y] une lettre RAR de résiliation du contrat de franchise signé le 11 avril 2018 pour faute grave. ACA conteste la résiliation du contrat de franchise pour faute.

Sur les demandes reconventionnelles d'Indigo Infra Indigo Infra fait valoir que : * 6 Litres manque de façon grave et répétée à son obligation de paiement, * à la suite de la restitution le 31 janvier

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution ». Dans son arrêt, la cour d'appel avait principalement retenu le non-respect de l'article 1225.

Vu les pièces versées au débat, PRONONCER la recevabilité des demandes, ORDONNER et PRONONCER la résolution du contrat et de la lettre de mission signées le 09/07/2023 pour inexécution suffisamment grave

société CNDT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * PRONONCER la résolution du contrat conclu le 28 mai 2021 entre la société CNDT et la société GUILLEMETTE en raison des manquements grave

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l'article 1224 du Code civil : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave

Elle soutient que la SCI SAINT CHRISTOPHE a signé un devis avec la société REFFET avant toute notification, démontrant l'absence de faute grave de sa part justifiant la résiliation.