AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POUR PLAIDER
69f329b0cdc6046d47123aa9
29 avril 2026
29 avril 2026
De son côté la SARL SAF, rappelle que l'article 9 du code de procédure civil, alors qu'il est prouvé au regard de l'activité des deux sociétés une relation de continuité de collaboration au regard de celle-ci
Source officiellePage 11 sur 48
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace1e2cdc6046d47e5f8b8
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle considère que c'est l'absence de collaboration d'ABSOLUTE qui a conduit à cette situation.
Source officielle