Il y aura lieu de débouter les sociétés EGTP, [F] [B] et TEAM TP de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, il y aura lieu de condamner Monsieur [M] [N] à payer à la société VFS FINANCE la somme de 3 371,92 euros au titre des loyers échus.

valoir qu'il y avait lieu de constater que la Société demanderesse à l'injonction de payer n'était pas présente ; qu'il était sollicité la caducité de l'injonction de payer ; que si le Tribunal entendait juger

parties dans leurs conclusions, Par conclusions du 8 octobre 2024, soutenues à l'audience du 19 novembre 2024, la BANQUE CIC EST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 2290 du code civil, Juger

Sur la demande d'exécution Vu les dispositions de l'article 489 du code de procédure civile, « En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu

la Société « FICC ET LES 3 METIERS » recevable et bien fondée en ses demandes, Dire et juger qu'il existe des contestations sérieuses sur les demandes de condamnations formulées par la Société « CORA2

Dans ces conditions, les deux litiges ont un lien suffisant tel qu'il est d'une bonne administration de la justice de les juger ensemble.

DIRE et JUGER que le Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE est incompétent pour statuer sur les demandes relatives à la fourniture du logiciel.

[Q] [Z] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Pierre-Emmanuel Ferder et de Me Julie Doria, avocats (J015).

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 20/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVRE Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 17 décembre 2025 en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 14/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : François NOËL : Jacques CLEREN Bruno FRANCK GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

*1DE/06/47/30/01* LRAR: -SAS HEIMSTONE DIFFUSION Copies: -DGFIP - SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot -Parquet R.G. : 2025078621 P.C. : P202503797 REPUBLIQUE FRANCAISE

recevable et fondée l'action de la SARL KAYA LOGISTICS, A titre principal, Juger que la responsabilité de la société STELLANTIS N.V est acquise au titre de la garantie légale des vices cachés, Condamner

pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura

JUGER que les intérêts ayant couru depuis plus d'une année produiront eux-mêmes intérêts par application de l'article 1343-2 du Code Civil.

pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura

Adresse 1] Représenté par Sylvain CHAMPLOIX - (case n° 92) PARTIE EN DÉFENSE : BOX CONSEILS (SARLU) [Adresse 2] Représenté par Laurent CHARLOPIN PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie