José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

L'article 1227 du code civil dispose que : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

Le contrat est d'une durée de 60 mois (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2027), pour un loyer mensuel de 478,80 € TTC.

* Apport en compte courant des actionnaires : par ordonnance du 27 mai 2025, le jugecommissaire a autorisé un apport de 50 K€, réalisé en trois tranches en juin, juillet et août 2025, afin de conforter

[U] par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2023 signifié à l'étude, * SFE par acte de commissaire de justice en date du 29 août 2023 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches

José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.