AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e54cb2cdc6046d47d5cb6d
11 mars 2026
11 mars 2026
Ladite convocation était accompagnée d'une copie de la requête. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.
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LA LANDETTE
22/05/2026
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GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA LANDETTE
24/02/2026
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LANDETE, Marie-Isabelle, CREPALDI
24/02/2026
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HARAS DE LANDETTE
24/02/2026
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ELECTRICITE DE LA LANDETTE
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Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e547cfcdc6046d47d56f99
11 mars 2026
11 mars 2026
Ladite citation était accompagnée d'une copie de la requête. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.
Source officielle