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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0adf6cdc6046d476efbfa

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions légales

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0ae15cdc6046d476eff37

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions légales

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0ae36cdc6046d476f02d2

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions légales

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0ae48cdc6046d476f04a8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions légales

Source officielle
TCOM

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69e0ae5dcdc6046d476f06ed

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions légales

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TCOM

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69e0ae73cdc6046d476f08a5

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions légales

Source officielle
TCOM

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69e0aed1cdc6046d476f1037

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions légales

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0aee7cdc6046d476f11b9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions légales

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0af0fcdc6046d476f1540

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de redressement judiciaire au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions légales

Source officielle
TCOM

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69e0af20cdc6046d476f169a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions légales

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TCOM

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69e0af2fcdc6046d476f17e6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de redressement judiciaire au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions légales

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0af61cdc6046d476f1c87

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions légales

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TCOM

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69fb1435cdc6046d47c7ec1d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions légales

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69fb144ccdc6046d47c7ed94

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions légales

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69fb1478cdc6046d47c7f0da

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions légales

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69fb148ecdc6046d47c7f266

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions légales

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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69fb14a4cdc6046d47c7f417

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions légales

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69fb14e7cdc6046d47c7fa4b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions légales

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69fb1522cdc6046d47c80094

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions légales

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69fb154fcdc6046d47c80404

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions légales

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