* L'article 4 des conditions générales du contrat : « le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

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De même s'agissant des loyers à échoir, les primes d'assurances ne sauraient s'appliquer, s'agissant d'une assurance souscrite pour le loueur pour le compte du locataire pour laquelle le loueur n'apporte

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par courriel, qu'ADHAP l'a informée que les copieurs avaient été repris par son nouveau prestataire et lui demande de lui indiquer l'adresse où se trouvent les copieurs et de prendre attache avec le loueur

Ladite clause stipule : « A titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% avec un minimum de 50 € pour remise du dossier au contentieux, sans

liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS HAD Express [Adresse 1] Activité : Transporteur public routier de marchandises et loueur

exploit de commissaire de justice en date du 13/03/2025, l' URSSAF NORD PAS DE CALAIS a assigné la société TRANSPORTS MABALO (SAS) exerçant une activité transport public routier de marchandises et loueur

communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sasv MT LOGISTIQUE [Adresse 5] Activité : Transporteur public routier de marchandises et loueur

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de transport public routier de marchandises, déménageur et loueur de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules de tous tonnages.

Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 828 863 969 RCS Thonon-les-Bains Pour une activité de travaux publics, pose d'enrobés bitumeux, terrassement, déneigement, transport public de marchandises, loueur

Le Contrat pourra être résilié par le Loueur par lettre recommandée accusé de réception (a) en cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer […]. 8.2.

Les conditions générales signées prévoient à l'article 10.2 que le « contrat de location peut être résilié de plein droit par le Loueur du fait et aux torts du Locataire en cas de : (…) défaut de règlement

LES FAITS ET LA PROCEDURE La SAS EASYMOVE AND CO a fourni à la SAS BMC CARS LOCATION exerçant l'activité de loueur courte durée, des véhicules selon contrats de location longue durée, dont elle était

document « Conditions Générales de Location longue durée de véhicule ComfortPlan » (ciaprès « CGL »), référencé 20171004, communiqué par [R] est un document vierge, signé ni par le locataire, ni par le loueur

En l'espèce, à l'article 9-4 des CGL du contrat est mentionné : « le locataire s'interdit d'exercer tout recourt à l'encontre du loueur à raison des défaillances du fournisseur, ou des vices des matériels

Que l'article 8 du contrat dispose que - Le loueur se réserve expressément la faculté de vendre l'[Etablissement 1] et de transférer le présent contrat de location à un tiers Que c'est dans ces conditions

L'article 17.3 du contrat signé avec Incomm prévoit la possibilité pour le loueur ou le cessionnaire de résilier le contrat de plein droit, notamment dans le cas du non-paiement à terme d'une seule échéance

dommages et intérêts sur lesquels la TVA ne saurait s'appliquer De même s'agissant des loyers à échoir, les primes d'assurances ne sauraient s'appliquer, s'agissant d'une assurance souscrite pour le loueur

facturer à Despierre une participation assurance à hauteur de 8% du montant total HT des plaques ; Les conditions générales prévoient à l'article 10.2.2 une renonciation à recours proposée par le loueur