AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69e7a27fcdc6046d47074c79
15 avril 2025
15 avril 2025
Madame [E] [I], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.
Source officiellePage 11 sur 18
2è chambre
69e7a2c5cdc6046d470750ca
15 avril 2025
15 avril 2025
Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.
Source officielle