* Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard La Société Générale sollicite que le montant de la condamnation soit majoré des intérêts calculés au taux légal de 3,71 % à compter du 27 janvier 2025

MATERIEL la somme en principal de 35.793,15 euros TTC augmentée des pénalités de retard calculées selon le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

société ANDIAMO 303 à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 4.610,76 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

€ pour 15 loyers par déchéance du terme, * 62,10 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

€ pour 20 loyers par déchéance du terme, * 53,28 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

€ pour 26 loyers par déchéance du terme, * 139,86 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

€ pour 37 loyers par déchéance du terme, * 197,28 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

€ pour 15 loyers par déchéance du terme, * 56,04 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

€ pour 37 loyers par déchéance du terme, * 95,98 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

€ pour 16 loyers par déchéance du terme, * 101,27 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

€ pour 12 loyers par déchéance du terme, * 125,10 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

€ pour 20 loyers par déchéance du terme, * 111,24 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

88,80 € pour 1 loyer par déchéance du terme, * 75,12 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

97,20 € pour 3 loyers par déchéance du terme, * 47,52 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

36 € pour 1 loyer par déchéance du terme, * 43,92 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

Il est demandé l'application des intérêts contractuels non majorés, ainsi que l'abandon des frais et pénalités de retard.

Le 4 août 2022, la BANQUE COURTOIS consentait à la société KNE HOLDING SAS un prêt professionnel n° 223555101566 d'un montant de 200.000,00 € pour une durée de 7 ans au taux de 2,60 % 1'an, majoré de 3

prétentions Par conséquent, Condamner la société M&D Company à payer à la Société Générale, la somme en principal de 17 442,51 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt et des intérêts, majoré

intérêts contractuels à compter de la date d'émission de chaque facture impayée, sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée

prétentions ; Par conséquent, * Condamner la société [V] [S] à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 13 417,44 € au titre du solde débiteur du compte de dépôt et des intérêts, majoré