AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère A
69dcb05bcdc6046d47111786
5 janvier 2026
5 janvier 2026
le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Source officiellePage 11 sur 79
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5034ecdc6046d479efce3
27 janvier 2025
27 janvier 2025
SAS [F] et fixé nouvelle comparution devant ce tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour pour statuer ce que de droit sur le maintien de la période d'observation, l'arrêt d'un plan
Source officielle