Rôle n° 2024J96 ENTRE - Monsieur [U] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LE MAT GAELLE - [Adresse 2] [Localité 1] ЕТ - La SAS COMPTOIRS GOURMETS [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR

La débitrice, entendue en ses explications, expose qu'elle a restructuré la masse salariale de l'entreprise avec le départ de deux salariés et qu'elle développe son chiffre d'affaires auprès de nouveaux

Le dirigeant précise qu'il a pu conclure un nouveau contrat d'électricité qui lui permettra une économie de plus de 50 % des charges d'électricité, la masse salariale a été réduite d'un poste et demi.

Ils soutiennent également à titre principal que les défenderesses ne justifient pas d'un intérêt à agir, et ce en raison de leur absence d'appartenance au groupe de la masse des investisseurs, qu'elles

Que sur 18 créanciers consultés sur le plan et les modalités d'apurement de passif : * 13 ont répondu favorablement pour une masse financière de 280387,64 € ; * 5 se sont abstenus de répondre pour une

Stéphane MASSAT, Président, Mme Nathalie LAFITTE,M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Attendu que de tout ce qui précède, il y a lieu pour le tribunal de prononcer l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la Sàrl VALESNE à la SCI CJEG, et ce sous une seule masse commune

38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 28/01/2025 à Me REBOUL Sylvain Rappel des faits, procédure et moyens des parties : Le 25 août 2022, la SAS BERNARD TRUCKS acquiert à la SAS ISOTOP un véhicule MASTER

* BERNIS FLEET SERVICES : CONTRAT NUMERO 2023302 DU 15/06/2021 LOCATION VEHICULE MASTER CCAB FWD 3T5 1MMA T [Immatriculation 1] * ECO HYGIENE : MISE A DISPOSITION REFERENCE A8-HM-7T 2 DISTRIBUTEURS

suivants du code du commerce Arrêtons aux sommes de 1.565,32 €uros hors taxes le montant des émoluments et de 8,16 €uros hors taxes le montant des frais dus à la SELA,S [G] ET ASSOCIEES, en la personne de Maîtr

DISCUSSION Attendu que la SAS [B] a fait part au mandataire judiciaire, de sa volonté de réduire ses charges, et notamment sa masse salariale ; Qu'au regard des mesures de restructurations envisagées

La masse salariale mensuelle a ainsi été réduite de 15 000 €, passant de 22 000 € au mois de février 2024 à 7 000 € (hors extra).

Que sur 5 créanciers consultés sur le plan et les modalités d'apurement de passif : * 4 ont répondu favorablement pour une masse financière de 105 242,03 € ; * 1 s'est abstenu de répondre pour une masse

Que sur 14 créanciers consultés sur le plan et les modalités d'apurement de passif : * 10 ont répondu favorablement pour une masse financière de 440244,33 € ; * 4 se sont abstenus de répondre pour une

Les prévisions de chiffre d'affaires ont été bâties sur l'hypothèse d'une progression de l'activité de 2 % annuelle ; les consommations de marchandises sur une base de 45 % ; la revalorisation, de la masse

* Me, [H] précise que la trésorerie s'élève à 103 000 € et que la capacité de se redresser de la société est effective avec une diminution de la masse salariale.

Malgré la réduction de la masse salariale, à ce jour, la trésorerie ne permet plus de faire face aux charges locatives. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

[S] [V], né le 21/11/1976 à Rochefort, inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 437 566 458, exerçant une activité de Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse