AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69daac66cdc6046d47eac157
23 janvier 2026
23 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F50 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC ouverture
Source officiellePage 11 sur 95
Trib. de Commerce
69ef635ccdc6046d47b709ab
24 avril 2026
24 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F398 Numéro de Procédure collective : 2026RJ105 Jugement PC ouverture d'une
Source officielle