CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
SARL EUROPENNE XL INSURANCE COMPANY SE, agissant en qualité d'assureur de responsabilité civile de la SA CMD [Adresse 4] Représentée par Me Arnaud DIZIER ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Olivier
AFFAIRE COURANTE
69e345b5cdc6046d47aaef8c
13 avril 2026
WOIMBEE SELARL OLIVIER WOIMBEE Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: Etienne JACQUEMIN Juges : Ambre MESTDAGH Hervé DOMPROBST Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
28 mai 2026
Ce tribunal a désigné Monsieur Olivier DUBOUREAU en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL AJ MEYNET ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [J], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour
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