AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69ce5417cdc6046d47da1093
24 janvier 2025
24 janvier 2025
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2022010929 ENTRE : SAS LA PAPA
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Trib. de Commerce
69e3418acdc6046d47aaa9d0
17 avril 2026
17 avril 2026
CONDAMNER la société AUTO KM38 à payer à Mme [Z] [X] la somme de 300€ à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.
Source officielle