société ABC PEYRAUD, à titre provisionnel, la somme 1 993,80 euros, Condamner la société RESTO MED à payer à la société ABC PEYRAUD, à titre provisionnel, la somme de 199 euros au titre de la clause pénale

manifestement excessif et de modérer cette clause pénale.

Le dirigeant du GROUPE AMBASSADE a déposé plainte au pénal le 14 mars 2023.

Elle demande réparation par une application de la clause pénale sans réduction et demande également le déréférencement du site et sa mise hors service.

plusieurs clauses pénales (article III.

d'intérêt légal à la date de la facture, * au paiement de la somme de 80 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 25 548,24 €, à titre de clause pénale

restitution de matériel objet du contrat n°068-47712 sous astreinte de 600 € par jour à compter de la notification de la présente décision, * au paiement de la somme de 624,59 €, à titre de clause pénale

Lorsqu'il est demandé au juge de statuer sur une clause pénale, celui-ci est souverain et il peut la réduire si elle manifestement excessive ou l'augmenter si elle est dérisoire (article 1231-5 du code

Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture, * 16.007,17€ au titre de la clause pénale

Le juge chargé d'instruire l'affaire ayant soulevé le caractère de clause pénale de l'indemnité de résiliation réclamée par INITIAL, cette dernière répond que les indemnités de résiliation anticipée sont

recommandé avec accusé réceptionné le 7 novembre 2025, la société [N] MECA AUTO de lui régler la somme de 20 567,01 € outre les intérêts de retard à hauteur de 317,14 € et de 120 € au titre de la clause pénale

la SARL [V], Juger nul tout contrat entre les parties, Rejeter toutes les demandes de la SAS Alterna Energie, En tout état de cause, juger que l'indemnité de résiliation a le caractère de clause pénale

et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

non réductible, de dix (10) % de leur montant, le PRENEUR étant d'ores et déjà mis en demeure par la signature des présentes. » ; Attendu que le pouvoir du juge du fond de modérer la clause pénale ne

Nous dirons que la clause consistant à faire régler la totalité des loyers à échoir est une clause comminatoire que nous assimilerons à une clause pénale et que nous fixerons à la somme de 21.390,35 €,

Il est mentionné dans celles-ci une clause pénale de 10 % appliquée sur le montant de la créance demeurant impayée. Celle-ci s'établirait donc à 1 757,07 euros.