Sur la demande en paiement d'une indemnité pour perte de marge La SARL CHEZ BUBU n'a pu disposer de son outil de travail du 9 juin au 23 juin 2023 du fait du moteur défectueux.

La société CABINET [C] soutient que la société ARIAM aurait dissimulé la perte de certains contrats, ce qui a conduit à une perte de chiffre d'affaires d'environ 30 %.

Son action ne peut être qualifiée d'abusive, même en cas d'erreur sur la portée des engagements.

des redevances et condamnera ELEOMAX à régler à ICARE la somme de 10 000€ au titre de la perte des droits d'entrée (5 000 x 2) et la somme de 17 362,30€ au titre des investissements en communication.

La réduction du périmètre des activités du contrat entrainera une perte d'exploitation de 1,5 M€.

Qu'en conséquence, il ne peut qu'émettre un avis réservé quant à la viabilité d'un projet de plan de redressement.

sans respecter les délais de préavis contractuels applicables ; * CONDAMNER, en conséquence, la société TRANSPORTS [N] 20 à payer à la société DLT TRANSPORTS la somme de 90.405 € HT correspondant à la perte

Les chiffres communiqués présentent des pertes importantes. Sur la période du 01/10/2024 au 30/09/2025 le chiffre d'affaires réalisé est de 712.000 pour un EBE négatif à hauteur de 259.000 €.

* Que les pertes d'exploitation 31 décembre 2017 du fonds exploité par la SADEF s'élèvent à 274 166,74 €.

Monsieur [S] fait valoir un ensemble de préjudices consécutifs à l'immobilisation prolongée du véhicule ayant entraîné des frais de gardiennage, perte de jouissance, perte de chiffre d'affaires, et charges

Ils invoquent l'article 1219 du Code civil : le cocontractant peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

1.400 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour compenser les frais de procédure engagés, comprenant notamment les frais de transport et nuit d'hôtel pour l'audience ainsi que la perte

en mars 2014 sur la commune de [Localité 1] puis a transféré son siège à [Localité 2] en 2019 ; Elle emploie 4 salariés en CDI dont les salaires sont à jour ; Elle a maintenu son activité malgré la perte

tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …importante baisse d'activité suite à perte

Monsieur [F] [J] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …perte

Il déclare avoir subit une perte de chiffre d'affaires et de clientèle en ce début d'année, notamment du fait de la crise économique impactant le milieu cognaçais et de mauvaises conditions météorologiques

d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …fort impact du COVID (application mobile à destination des hôtels)…nous avons tenté de réorienter l'activité…effets trop limités…perte

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits (…) ».