SELARL [Y] [L], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, la société étant propriétaire en indivision d'une parcelle cadastrale n°A1552 à Portets

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS DU 09/03/2026 : Président : Michel SAINT-ANTONIN Juges : Myriam POIVET, Emmanuèle BONNEAU Greffier : André MARTINI AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÈRÉ DU 27/04/2026 :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR : SELARL BVMJ prise en la personne de Me [P] [L] [Localité 1]/Q Mandataire judiciaire de SARL [Adresse 1] Comparant DEFENDEUR : SARL RB POULET

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 8 AVRIL 2026 N° Rôle : 2026L00273 RADIATION ADMINISTRATIVE : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Cyrille POIRET c/ SAS

EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU : 13/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Karine MIELVAQUE JUGES : Jean-Guy BERNARD Patrice ECHALIER GREFFIER : Pierre POURET

ès-qualités, ne s'oppose pas à la résolution du plan et à la liquidation judiciaire, La société DELTAPLAST SIGN SYSTEMS EURL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant par Maître Alice POUYET-FACCHINETTI

La SAS VINTAGE est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 931 760 391, et possède la qualité de commerçant. A l'audience du 24 mars 2026, la SAS VINTAGE n'a pas comparu.

[S] [J] [Y] (EI) possède donc la qualité d'artisan.

la République de [Localité 1], Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 02/04/2025 ouvrant une procédure de redressement concernant la SAS FINELISS - [Adresse 1] Activité : Négoce de cire à épiler, bougies

[J] [D] [Adresse 8] comparant par Me Clémentine POUSSET [Adresse 9] Débats à l'audience publique du 9 avril 2026, devant M.

La NOUVELLE CONFIANCE est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 923 996 635 et possède la qualité de commerçant.

CONCEPT BETON BERNARD 33 Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 538 695 909 - 2011 B 4652 Représentant légal : Benoît BERNARD, Gérant, demeurant [Adresse 2], Comparaissant, assisté de Maître Margaux POUPOT-PORTRON

Rôle n° ENTRE - Mademoiselle [Z] [D] [Q] 2024J356 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître POULET MERCIER L'ABBE -[Adresse 2] - La SAS [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant TRIBUNAL DE COMMERCE

2025R1763 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Y] [F] -Toque nº [Adresse 2] [Adresse 3] 69420 CONDRIEU ЕТ - Monsieur [G] [H] [P] [M] [K] [R] [E] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Alban POUSSET-BOUGERE

Crêperie, sandwicherie, fast-food, petite restauration sur place et à emporter, livraison de repas, restaurant rapide toutes opérations pouvant s'y rattacher la restauration de type rapide, préparation de poulet

Le requérant, entrepreneur individuel, possède donc la qualité de commerçant.

[E] [T] [U], débiteur, est immatriculé au Répertoire des Métiers de [Localité 3] sous le n° 439367566 et a pour activité déclarée: Pose de menuiserie extérieure.

Il possède donc la qualité d'artisan et exploite dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. M.