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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e3d783cdc6046d47b8bf4f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d84acdc6046d47b8cbc1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d87dcdc6046d47b8cec1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d898cdc6046d47b8d060

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d8b2cdc6046d47b8d232

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d8f3cdc6046d47b8d65c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3f0e4cdc6046d47ba8322

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3f5eacdc6046d47bae30f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3f6c7cdc6046d47baf396

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3f6e3cdc6046d47baf5b5

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e4049dcdc6046d47bc0622

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e40b03cdc6046d47bc8563

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41156cdc6046d47bcf514

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e42748cdc6046d47be5143

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e42a0dcdc6046d47be7ce1

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e42b35cdc6046d47be8f24

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e42b69cdc6046d47be926e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e42ba0cdc6046d47be95d8

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc7de2cdc6046d474294f3

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

déroulement de la période d'observation : * Le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable ; * Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf91a9cdc6046d4784beb2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

auprès du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants : * Le dernier relevé bancaire, * Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle

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