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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3d783cdc6046d47b8bf4f
8 juillet 2025
suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche
69e3d84acdc6046d47b8cbc1
69e3d87dcdc6046d47b8cec1
69e3d898cdc6046d47b8d060
20 janvier 2026
69e3d8b2cdc6046d47b8d232
69e3d8f3cdc6046d47b8d65c
69e3f0e4cdc6046d47ba8322
28 octobre 2025
69e3f5eacdc6046d47bae30f
14 octobre 2025
69e3f6c7cdc6046d47baf396
69e3f6e3cdc6046d47baf5b5
69e4049dcdc6046d47bc0622
69e40b03cdc6046d47bc8563
69e41156cdc6046d47bcf514
69e42748cdc6046d47be5143
6 janvier 2026
69e42a0dcdc6046d47be7ce1
69e42b35cdc6046d47be8f24
69e42b69cdc6046d47be926e
69e42ba0cdc6046d47be95d8
69bc7de2cdc6046d474294f3
déroulement de la période d'observation : * Le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable ; * Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche
69bf91a9cdc6046d4784beb2
3 juillet 2025
auprès du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants : * Le dernier relevé bancaire, * Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche
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