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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e9e83ccdc6046d473c717e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par la société ISM Energie SAS en date du 14 avril 2026, pour solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à son profit

Source officielle

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TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd42cdc6046d47c0ba0d

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce contentieux est en cours avec Monsieur [A] [P], chef de projet indépendant, qui servait initialement (et au début du projet) d'intermédiaire entre [V] [I] et [K].

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d48286cdc6046d475d4ba0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les recrutements liés à ce projet ont généré des coûts importants et la société devait en parallèle continuer à assurer le financement de ses charges fixes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7b827cdc6046d477d428f

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La société 2R EXPERTS & ASSOCIES SARL présente son projet de plan et sollicite la poursuite de la période d'observation afin de proposer le plan aux créanciers.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd1f8cdc6046d4709df6e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Me [P] [D] dit en effet ne pas avoir pu déposer le projet de plan au greffe. Il ne considère par ailleurs pas nécessaire la désignation d'un administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d09825cdc6046d470f9eb2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

* Déterminer la part de responsabilité de chacune des parties dans l'échec du projet.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a16b754cdc6046d471610fe

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[F] [S] [J] et Mme [A] au sujet d'un projet d'investissement immobilier impliquant notamment la recherche d'un financement. Dans ce contexte, M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Situation au 28 février 2026 Un projet de compte de résultat établi sur la période du 1er janvier 2026 au 28 février 2026 (2 mois) a été transmis par le nouveau cabinet d'expert-comptable CABINET MATTEI

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b129d2cdc6046d473fd2ef

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de NANTES, en date du 25 Septembre 2024, prolongeant à titre exceptionnel, sur requête de Monsieur le Procureur de la République, la période d'observation pour une nouvelle durée de 6 mois, Vu le projet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71e72cdc6046d476e0d12

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis de même que sa dirigeante et le représentant des salariés.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les échanges contractuels se sont néanmoins poursuivis sans finalisation du projet. Concernant le couple [I], deux avant-projets leur ont été remis les 08/12/2023 et 14/12/2023.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eacb55cdc6046d4752cd08

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

L'administrateur judiciaire a remis son avis sur le projet de plan le 13 mai 2025. Le projet de plan a été circularisé aux créanciers par courriers en date du 14 mai 2025.

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20d76cdc6046d478ecf9f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

LES FAITS La société Comtra France résulte d'un projet de reprise conjoint porté par Messieurs [K] [F], [H] [N] et [Z] [U], visant à reprendre les actifs de la Prodexo placée en procédure collective.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

6a045a61cdc6046d4794440a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La société ARGONNAISE TP a procédé à plusieurs règlements partiels, pour un montant total de 40 005,57 €, ainsi qu'il résulte du relevé de compte versé aux débats.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f2e86cdc6046d477437d5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

En application de cet article, nous devons donc nous dessaisir au profit du tribunal judiciaire de Grenoble.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69bf0625cdc6046d477ab4ac

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Par ailleurs, la société SOGIMED détient des créances au 31 décembre 2023 au profit de : La société LES VALLONS pour 268 488,64 €, société qui n'a pas de lien juridique avec la société SOGIMED.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[B] [X] a procédé à la radiation de son entreprise tout en poursuivant son activité avec le même numéro SIREN.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3144cdc6046d47b22497

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

56,47 dont tva : 9,44 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'à la date du 24/02/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef318acdc6046d47b22b10

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'à la date du 02/03/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de [Y] S.A.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bf685cdc6046d4728035d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

C'est donc dans ces conditions que la SOCIETE GENERALE a indiqué à la Société [Localité 1] [I] le 22 août 2025 procéder à la clôture du compte.

Source officielle