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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Quatrième chambre
69da08a7cdc6046d47dc2fa1
2 avril 2026
2 avril 2026
l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie » Attendu que tel
Source officiellePremière chambre
69ace26dcdc6046d47e600b2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie » Attendu que tel
Source officielleDeuxième chambre
69acf09ecdc6046d47e6d28c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie » Attendu que tel
Source officielleDeuxième chambre
69acf2afcdc6046d47e6f06b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie » Attendu que tel
Source officielleTroisième chambre
69ad0a7bcdc6046d47e8ec53
20 janvier 2026
20 janvier 2026
l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie » Attendu que tel
Source officielleQuatrième chambre
69ad134bcdc6046d47e9b0c4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie » Attendu que tel
Source officielleDeuxième chambre
69c495cacdc6046d47fa1734
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » Attendu que tel est le cas en l'espèce,
Source officielleDeuxième chambre
69c4a80dcdc6046d47fb5cb0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie » Attendu que tel
Source officiellePremière chambre
69c4a8eacdc6046d47fb6bd0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie » Attendu que tel
Source officiellePremière chambre
69c4abadcdc6046d47fb9d6d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie » Attendu que tel
Source officielleDeuxième chambre
69c4ad77cdc6046d47fbbd4c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie » Attendu que tel
Source officiellePremière chambre
6a0b6b9ccdc6046d471dd5d5
7 mai 2026
7 mai 2026
l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie » Attendu que tel
Source officielleQuatrième chambre
6a17fff1cdc6046d47357769
21 mai 2026
21 mai 2026
l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie » Attendu que tel
Source officielleDeuxième chambre
69c4a3d2cdc6046d47fb1146
16 septembre 2025
16 septembre 2025
l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie » Attendu que tel
Source officiellechambre 1-12
69d09743cdc6046d470f8f79
27 janvier 2025
27 janvier 2025
n° 2021-50 émise le 13 mai 2022 par la société INNOVATEL ; * AUTORISER LEASECOM à appréhender les matériels de téléphonie, tels que désignés dans la facture n° 2021-50 émise le 13 mai 2022 par INNOVATEL
Source officielleTrib. de Commerce
69df5ca4cdc6046d474e6f09
14 avril 2026
14 avril 2026
Désigner tel expert en automobile qu'il plaira avec la mission suivante, avec possibilité de s'adjoindre un sapiteur dans un domaine de compétence étranger au sien : * Examiner le véhicule dans l'état
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69fc611dcdc6046d47e84b8c
5 mai 2026
5 mai 2026
La Société [P], « partenaire », s'engageait au respect du processus de préparation et d'évaluation à ladite certification tel qu'élaboré par la Société [M] tenue à « tout appui technique nécessaire » et
Source officielleJEUDI
6a04a2eecdc6046d479afa75
7 mai 2026
7 mai 2026
vente pour 120.000,00 € formée par la société E-MARINE, Rejeter comme étant infondée la demande de paiement de la somme de 2.773,40 € formée par la société E-MARINE, A titre subsidiaire, Désigner tel
Source officielleJEUDI
69ef47d9cdc6046d47b45652
23 avril 2026
23 avril 2026
Par courriel du 24 janvier 2025, la SNC [Localité 1] [Adresse 1] écrivait à la société Les Demeures du Bassin Construction SARL la sommant de terminer les travaux restant à réaliser tels que listés par
Source officiellechambre 1-3
6a181da4cdc6046d473966a3
27 mai 2026
27 mai 2026
prévaloir du régime protecteur du Code de la consommation ; JUGER (sic) la société Musique Shop a violé son obligation de procéder au paiement des factures, pénalités de retard et indemnités forfaitaires, tel
Source officiellePage 11 sur 218