VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J194 * Demandeur(s) : La SA CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître Virginie LENSEL-DEFRENNES membre de la SCP d'Avocats THEMES

À la suite de l'assignation la société [Localité 1] BALNEAIRE a procédé, le 20 février 2025, au paiement, par virement, de la somme de 271.064,26 €, de telle sorte que le solde théorique restant dû à la

convenus pour l'exercice ou de la dernière année d'honoraires en cas de montant incertain. » * Le contrat de présentation des comptes annuels fait état de 2 salariés, soit un montant annuel d'honoraires théorique

que le fond de l'affaire relève de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires, puisque la matière traitée est l'interprétation des baux commerciaux ; Attendu que la société SIEMA soutient la thèse

L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. » En l'espèce, et suivant la théorie de l'apparence, la SARL DELONCA affirme que Monsieur

numéro 402 125 033, et dont le siège est situé [Adresse 1] ; Ayant pour Avocat plaidant Maître Francis DEFFRENNES, Avocat au Barreau de Lille, membre de la société Civile Professionnelle d'Avocats THEMES

contrat de téléphonie avec la société R2S SAS moyennant une facturation mensuelle de 260,40 €, mais qu'en l'absence de contrat écrit original, le droit général de la preuve s'applique, ainsi que la théorie

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cinquante-sept cents (678 055,57 EUR) à titre d'indemnité forfaitaire, représentant la perte de redevance subie par Speedy France au titre de la période allant du 24 mai 2023 à la date d'expiration théorique

la somme consolidée de 560 143,89 EUR à titre d'indemnité forfaitaire, représentant la perte de redevance subie par Speedy France au titre de la période allant du 24 mai 2023 à la date d'expiration théorique

la somme consolidée de 792 314,30 EUR à titre d'indemnité forfaitaire, représentant la perte de redevance subie par Speedy France au titre de la période allant du 24 mai 2023 à la date d'expiration théorique

démarche suivante : * Estimation de la part de chiffre d'affaires potentiellement perdu, * Analyse des charges afin de déterminer leur variabilité, Le but de cette approche est de déterminer une marge théorique

Il est constant qu'il ne suffit pas, pour obtenir réparation, d'énoncer des montants théoriques ou des calculs abstraits sans éléments objectifs permettant de vérifier la réalité, la nécessité, et surtout

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De son côté, la SA ENEDIS expose que les pièces versées aux débats contredisent la thèse de la société POWER FIBRE d'une usurpation d'identité.

Thie err y RAN MONI DENC GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/05/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE

des prélèvements sociaux, ni qu'il disposait de propositions de placement financier ; Attendu que monsieur [G] [P] ne démontre pas son préjudice économique et financier autrement que par un calcul théorique

LES FAITS La société AMAB exploite un fonds de commerce de restauration traditionnelle sous l'enseigne « MY THAI » situé [Adresse 3] à [Localité 2], adresse distincte de celle de son siège social.