AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69eac55ecdc6046d47526c35
10 juillet 2025
10 juillet 2025
informations recueillies par le tribunal que le liquidateur judiciaire a engagé un processus de commercialisation du portefeuille de gestion locative appartenant à la société, et que ce processus est toujours
Source officiellePage 11 sur 110
7ème chambre
69eae01dcdc6046d47541f8a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les opérations de clôture sont toujours
Source officielle