[H] [M], électricien, a réalisé après signature d'un devis, des travaux pour le compte de la SAS LUBI'CARRELAGE. Le montant total des travaux s'établissait à 21.721,20 Euros TTC.

Les demandes et l'encaissement des acomptes seraient frauduleux en raison de l'absence de capacité de réaliser les travaux.

Qu'il avait du travail mais ne gagnant pas suffisamment sa vie il a voulu augmenter ses tarifs, mais a perdu ses contrats. Qu'il n'y a plus d'activité depuis juillet 2023.

Ces travaux ont été réalisés par la société SOTRAMA du 31 juillet au 5 août 2023.

La société PRO AZUR exploite à [Localité 3] [Adresse 4], une entreprise de travaux de plâtrerie correspondant à l'activité visée à l'article D 3141-12 du code du travail.

Faits et Procédure : Monsieur [A] [X] et la SARL [M] [T] ont signé un contrat de sous-traitance, non daté, pour des travaux d'isolation de façade pour un montant de 3 735 €.

La SAS [Adresse 1] revient sur ses difficultés et perspectives, mettant en avant : « …insuffisance de trésorerie structurelle dès l'origine avec une masse salariale trop élevée…travaux obligatoires à effectuer

Le 4 décembre 2018, un commissaire de justice a, à la demande de la société IDWEAVER, procédé à un constat sur l'environnement de développement aux fins de séquestre des travaux livrés.

640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, [Y] [H] [T] [B] [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, [Y] [H] [T] [B] exploite une activité de Travaux

[U] de démontrer ses capacités de gérer sa structure tout en assurant le travail matériel quotidien.

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

du refus de son client de signer le procès-verbal de recettage des travaux et/ou de payer sa facture pour cause de mauvaise qualité des travaux réalisés sur son site.

*1DE/06/53/91/71* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

[Adresse 2] Activité peinture decoration travaux divers N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 479167538 / N° de Gestion : 2004 B 5154 Représentant Légal : M.

*1DE/06/55/38/93* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

responsable de la panne moteur intervenue le 5 août 2022 sur le tracteur de marque JOHN DEERE modèle 8330 immatriculé DP 512 ZM appartenant à la SNC RICHEBOURG, Condamner la SAS SV-PRO à exécuter les travaux

2025 Références : 2025F00129 ENTRE : SAS JT CONSTRUCTIONS [Adresse 1] Représentée par Me Olivier HOURIEZ ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER, d'une part, SAS SOCIETE DE TRAVAUX

du bâtiment, travaux publics, et tous corps de métiers, Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal