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DÉCISION / ECLI

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TCOM

7ème chambre

69eaadb0cdc6046d4750f0bd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Jean-Michel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eaadd6cdc6046d4750f314

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Jean-Michel TREHET était présent à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eaade9cdc6046d4750f44a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Jean-Michel TREHET était présent à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eab729cdc6046d47518834

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Jean-Michel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Pascal AZNAR était présent à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eabcaacdc6046d4751e0a2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Jean-Michel TREHET et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Lionel JOURDAIN était présent à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eac474cdc6046d47525d50

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Jean-Michel TREHET et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Lionel JOURDAIN était présent à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eac47ecdc6046d47525def

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Jean-Michel TREHET, juge présidant l'audience, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eadfc1cdc6046d4754195e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Jean-Michel TREHET, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eadfcacdc6046d475419f5

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Jean-Michel TREHET, président, M. Pascal AZNAR et Mme Isabel VIGIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eadfd3cdc6046d47541a94

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Jean-Michel TREHET, président, M. Pascal AZNAR et Mme Isabel VIGIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eae059cdc6046d4754231e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Jean-Michel TREHET, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb10e0cdc6046d4758f01e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Jean-Michel TREHET était présent à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb1934cdc6046d4759a50c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Jean-Michel TREHET était présent à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb195bcdc6046d4759a885

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Jean-Michel TREHET, président, M. Antoine MONTIER et M. Cyril DE MALEPRADE, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb1965cdc6046d4759a96f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Jean-Michel TREHET, président, M. Antoine MONTIER et M. Cyril DE MALEPRADE, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb19bccdc6046d4759b148

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Jean-Michel TREHET et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Anne MAILLOT-MILAN était présente à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb19c6cdc6046d4759b225

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Jean-Michel TREHET, juge présidant l'audience, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb19f6cdc6046d4759b63c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Jean-Michel TREHET était présent à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb1a37cdc6046d4759bc7c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Jean-Michel TREHET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e97f6dcdc6046d473405cc

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Jean-Michel TREHET et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Lionel JOURDAIN était présent à l'audience pour dresser rapport.

Source officielle

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