PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner Monsieur [C] [B] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 995,41 € en principal, en vertu

CAPITAL SAS nous demande de condamner Monsieur [T] [L] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.844,83 € en principal, en vertu

002054 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu

002055 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu

la société [V] [P], * Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu

TRANS-SERVICE SARL, * Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu

Maître Geoffroy d'Avout, Greffier, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SAS OUESTOTEL se déclare titulaire à l'encontre de [W] [H] (SNC) d'une créance s'élevant à la somme de 10 645.05 euros en vertu

DU PRS DE LA GIRONDE, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société WAYUWEB SASU, * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu

[K] [Q] représentant légal comparant en personne Et : SELARL LGA, en la personne de Me [O] [I] [Adresse 2] [Localité 1], mandataire judiciaire Représenté par Mme Mathilde BRIZARD, en vertu d'un pouvoir

D'ANGOULEME Rôle n • 2026 002031 PROCEDURE : 2026/120 JUGEMENT DU 23/04/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Entre : URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] Représenté par Elodie MESNARD, en vertu

une astreinte de 100 euros par jour de retard et par matériel, à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir ; Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00041 ; La cause est venue

des majorations de retard : 2.595,00 € * au titre des cotisations : 72.717,00 € Que les majorations de retard continuent à courir jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu

pénalités 529,41 € * frais de justice 39,41 € soit un TOTAL de : 73.351,41 € […] Que les majorations de retard continuent à courir jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu

Page 1/2026R00206 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 12

Par ordonnance présidentielle en date du 17 novembre 2025, en vertu de la requête présentée par Madame le Procureur de la République, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné à Monsieur le greffier

[R] la somme de 10 000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive, Page 3 sur 6 RG : 2025R00114 * Condamner la société RL Mags Limited à verser à la société [V] [R] la somme de 10 000 € en vertu

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

La cause est venue à l'audience publique du 1 avril 2026.