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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add4bfcdc6046d47f89178
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le Tribunal estime que dans ces conditions toute médiation est vouée à l'échec. En conséquence, le Tribunal déboutera la société UNIQ TATO de la demande de désignation d'un médiateur.
Source officielleTrib. de Commerce
69aeede7cdc6046d470d65c4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
pas suffi à remettre la remorque à son état initial, * que les réparations supplémentaires n'ont pas été effectuées, * que la société TRANS'AL MAX ne démontre pas que ces réparations supplémentaires vont
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4857acdc6046d47c4bb59
9 janvier 2026
9 janvier 2026
divers chantiers, à hauteur d'un montant total de 4.192,04 EUR et verse au débat le courrier de notification de fin de contrat qu'elle a envoyé à la société RBC le 9 juillet 2024, qui précise : « (…) vont
Source officielle.
69b74271cdc6046d47ccfd98
8 avril 2025
8 avril 2025
C'est dans ces conditions que La SOCIETE GENERALE se voit dès lors contrainte de s'adresser à justice à l'effet d'obtenir la condamnation de la société LAJ au paiement des sommes lui restant dues.
Source officielle.
69b7abadcdc6046d47d414f8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dépens et l'article 700 du CPC La SARL DENMAT Nous demande de condamner la SARL LPL TP à lui payer la somme de 1.500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; La SARL LPL TP qui voit
Source officielleR E F E R E
69bb13bccdc6046d4722706c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le demandeur ne peut en effet prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec, comme irrecevable ou mal fondée.
Source officielleChambre 08
69bf55afcdc6046d478083c1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
fréquentation à la suite de travaux réalisés dans le quartier ; que dans ce contexte, elle a accumulé d'importantes charges et dettes, notamment à l'égard du bailleur, avec lequel des négociations vont
Source officielleRéférés
69f1694acdc6046d47e94b78
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Une dernière consultation a débuté le 30 décembre 2025, et devait se terminer le 8 janvier 2026 à 23H59, pour voter sur les résolutions permettant la mise en œuvre de l'acquisition.
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69cf105acdc6046d47ec3e17
10 avril 2025
10 avril 2025
Il est donc démontré un faisceau d'indices suffisant à caractériser un futur procès en concurrence déloyale non manifestement voué à l'échec.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abac22cdc6046d47cba818
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de la signification de la décision à intervenir, Condamner la société [B] INVEST aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire dans la mesure où les résultats de cette expertise vont
Source officielleChambre 01
69f59556cdc6046d474c2a52
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dès lors, elle se voit contrainte de saisir le Tribunal de commerce de Créteil.
Source officielleChambre 01
69f5fb07cdc6046d4753b8a9
7 avril 2026
7 avril 2026
LE CREDIT LYONNAIS la somme de 3.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, pour les frais irrépétibles que la banque se voit contrainte d'engager pour assurer
Source officielle.
69c92e40cdc6046d4766df91
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations » ; Que la Société ARIANA qui voit sa cause succomber sera condamnée aux dépens
Source officielleProcédures collectives
69e7183fcdc6046d47fb4692
7 avril 2025
7 avril 2025
suite à une assignation de l'URSSAF, mais qu'elle a permis aux dirigeants d'amorcer leur volonté d'entamer un processus de fin d'activité, puisque les difficultés économiques quotidiennes rencontrées vont
Source officielleTrib. de Commerce
69ba6084cdc6046d47104ed5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
INTERVENANTS Le mandataire judiciaire présente le projet de plan établi par la société [O] [H] et indique que des efforts sont encore à faire pour arriver à la rentabilité mais souligne que d'autres mesures vont
Source officielleTrib. de Commerce
69c1efb2cdc6046d47b78101
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'EARL, [W], [Q] se voit contrainte de saisir la présente juridiction afin d'obtenir le paiement provisionnel de sa facture.
Source officielleRéféré prononcé jeudi
6a0f0cd4cdc6046d477133df
14 mai 2026
14 mai 2026
Que la société [T] [L] a donc pu voter avec NGE à la majorité des 2/3, l'exclusion des demanderesses en toute régularité.
Source officielleDELIBERE REFERE
69bec0facdc6046d47734721
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Monsieur [C] conserve donc la possibilité de contester les comptes a posteriori, dans le cadre d'un procès au fond ou d'une action en nullité de l'AGO, * Le préjudice allégué (impossibilité de voter en
Source officiellechambre 1-10
69d19148cdc6046d47254128
11 avril 2025
11 avril 2025
demanderesse : assistée de Me Gisèle COHEN Avocat (B342) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC agissant par Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09) ET : SAS DEKA, dont le siège social est 53 bis rue de la Voûte
Source officielleTrib. de Commerce
69e304afcdc6046d47a649c6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
817,43 € en exécution de ses engagements par signature ; ATTENDU que cette nouvelle mise en demeure est demeurée totalement infructueuse ; ATTENDU dès lors que la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE se voit
Source officiellePage 11 sur 24