n'a été formée par la société ABIVERT tant lors de l'exécution du contrat qu'à réception des factures.

Par ordonnance du 20 mars 2024, ce juge s'est déclaré incompétent compte tenu des contestations sérieuses soulevées par la société BEST CONCEPT.

DISCUSSION L'article 873 du Code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

sérieuse, ce qu'il doit apprécier même en l'absence du défendeur.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

aux débats n'a émis aucune contestation sérieuse, En conséquence Nous juge des Référés dirons Sur la créance en principal : Il ressort des pièces versées aux débats que la SAS CODESIGN HOME a versé

* En l'espèce, il existe une contestation sérieuse et en l'absence de tout préjudice établi, il ne peut être caractérisé ni dommage imminent ni trouble manifestement illicite.

, ni même contestée ; CONDAMNER la société [F] DIFFUSION EM [Localité 2] au paiement de la somme de 22 939, 04 € au titre des factures impayées FAC/2024/00486, FAC/2024/00496 et FAC/2024/00572 ; DIRE

Sur quoi, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 873 du code de procédure civile dispose : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse

sérieuse.

Les éléments ci-dessus cités sont autant de contestations sérieuses ne permettant pas au Juge des référés de statuer, sur la demande en paiement de Monsieur [Z] [C] [T] Concernant ces demandes, il convient

Le juge constate que le retard de remboursement s'élève à la somme en principal de 8 820 € au lieu des 9 540€ réclamés, et qu'elle n'est pas sérieusement contestée par le débiteur.

Le juge constate que le retard de remboursement s'élève bien à la somme réclamée en principal soit 5 280 € et qu'elle n'est pas sérieusement contestée par le débiteur.

Le juge constate que le retard cette somme réclamée en principal soit 2 880 € est régulièrement due et qu'elle n'est pas sérieusement contestée par le débiteur.

Le juge constate que le retard de remboursement s'élève à la somme de 18 360 € pour un montant réclamé en principal soit 18 030 € et que cette somme n'est pas sérieusement contestée par le débiteur.

Le juge constate que le retard de remboursement s'élève à la somme en principal de 5 520 € au lieu des 5 550 € réclamés, et qu'elle n'est pas sérieusement contestée par le débiteur.

Le juge constate que le retard de remboursement s'élève bien à la somme réclamée en principal soit 4 980 € et qu'elle n'est pas sérieusement contestée par le débiteur.

Le juge constate que le retard de remboursement s'élève bien à la somme réclamée en principal soit 15 840 € et qu'elle n'est pas sérieusement contestée par le débiteur.

Le juge constate que le retard de remboursement s'élève bien à la somme réclamée en principal soit 5 040 € et qu'elle n'est pas sérieusement contestée par le débiteur.