COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CODEV LE COMPTOIR DES VIANDES SARL C/0 [Adresse 1] [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représenté

contrat de garantie B2015A.

Ce prêt est garanti à hauteur de 30 % des sommes dues par Madame [U] [D], selon un acte sous-seing privé du 11 juin 2021.

le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 418 920 179 Représentée par l'Avocat plaidant : SELARL PBSV Avocat au Barreau des Sables d'Olonne Représentée par l'Avocat

Par courrier du 21 juillet 2025, la société MELDO a refusé toute intervention, invoquant l'expiration de la garantie.

Monsieur, [X], [G], gérant de la société MVS34, a garanti ce prêt par cautionnement personnel et solidaire dans la limite de 118.300 euros.

Le 9 janvier 2023, monsieur [V] a indiqué avoir ouvert un dossier de sinistre auprès de son assurance, mais en l'absence de dommages, l'assurance décennale n'est pas intervenue.

Le montant de cette garantie s'élève à 26 000 €.

En l'espèce, l'acte d'engagement de la caution résulte des évènements suivants : Le 27 octobre 2022, IBS, représentée par M.

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience

Classe n°3 : Classe des créanciers au titre d'une créance bancaire garantie par une sûreté réelle autre qu'un gage sur meuble corporel Les banques ayant une créance bancaire au titre d'un prêt garanti

Commis-greffière, dans l'affaire 2025J11317 opposant : DEMANDEUR : CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES [Localité 1] [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée

Naomie DESCHAMPS Commis-greffière, dans l'affaire 2025J11556 opposant : DEMANDEUR : CHRONO EXPRESS GUYANE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée

par Maître Elodie RASO, avocate au Barreau de Paris DÉFENDEUR : [L] [U] SPORT MARTINIQUE (SAS) [Adresse 2] LAMENTIN Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître

Le 21 mars 2023 une mise en demeure avec information de déchéance du terme du contrat en l'absence de règlement sous quinzaine est adressée à la société, stipulant « qu'en l'absence de régularisation de

355 097, dont le siège social est situé [Adresse 2] à NANTES (Loire-Atlantique), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée

En outre, l'absence de motif légitime découle déjà de l'absence de violation de la réglementation, ou à tout le moins d'une interprétation de cette dernière qui ne découle pas de l'office du juge des référés

Que les assureurs des sociétés AGRIKOMP et SERVICEUNION ont également lieu d'être appelés à la cause pour garantir le contradictoire et une bonne administration de la justice.

Elle précise que la garantie BPI France, bien qu'attachée au prêt, n'a pas été mise en œuvre, car les conditions de déclenchement de la garantie (procédure collective ou résiliation d'un commun accord)

Comme vu supra, la garantie de reprise constitue une faculté contractuelle, subordonnée au règlement intégral des sommes dues (article 4.2 des conditions générales).