Sur l'absence de présentation du tableau d'amortissement et des accusés de réception de mise en demeure tant de la Caisse d'Epargne que du demandeur, ce dernier demande la validation de la résiliation,

En l'absence de règlement amiable de cette situation, c'est dans ce contexte que, par assignation en date du 24 octobre 2025, la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS a fait citer à comparaître la société SUEZ

de son entreprise, * les documents comptables portant sur les 6 premiers mois de 2025 faisaient ressortir un résultat net bénéficiaire et une capacité d'autofinancement positive de 8 K€, * le prévisionnel

L'administrateur judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 24.03.2026 et notamment : que les prévisions de

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur

la société [Q] à régler à la société [C] les sommes suivantes : * Prix de vente : 70 000 € * Provision sur frais d'acte : 6 600 € * Honoraires de l'avocat du syndic : 4 487,59 € TTC * Mes honoraires

Le 22 mars 2022, O FACADE était une nouvelle fois mise en demeure d'intervenir sous quinzaine avec la précision que faute d'y procéder, le maître d'ouvrage ferait appel à une entreprise tierce aux frais

La société [X] [V] Nous sollicite aux fins d'obtenir l'expulsion des sociétés M2S et [Localité 4] de son local et leur condamnation solidaire au paiement provisionnel d'une indemnité d'occupation précaire

d'indicateurs-clefs de performance, * à l'absence de commentaires sur les tableaux de bord reçus, * au taux de rentabilité des intercontrats, * à la conformité de la SOCIETE au RGPD.

* La société a produit des prévisionnels d'exploitation et de trésorerie portant sur la période de décembre 2025 à mai 2026.

La société [V] [N], absente à l'audience, et non représentée ne rétorque pas.

Page 7 sur 19 Pour cette audience, les précisions suivantes ont été apportées par les candidats : 1.

* 8 créanciers se sont abstenus de répondre représentant un passif de 93 633.06 €. * 3 créanciers ont refusé les options du plan.

* SAS SAMSIC 1, [Adresse 9], contrôleur, absente.

Créances provisionnelles Dispense de constituer le dividende au titre des créances déclarées à titre provisionnel, tant que ces dernières ne sont pas confirmées. 4.

être appelée à l'audience du 21 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue devant nous, Stéphanie VALLENET, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l'absence

Le Tribunal en déduit que l'absence de restitution du dépôt de garantie est une anomalie dans l'exécution du contrat initial de la société GEG SOURCES D'ENERGIES.

sont majoritairement favorables à l'adoption du plan de redressement par continuation, qu'elle entend par conséquent émettre un avis favorable quant à l'homologation dudit plan eu égard à la CAF prévisionnelle