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1 085 résultats pour « accord ne comportant des concessions que de la part d'une seule des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-13

69ce65b8cdc6046d47db79d3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les relations entre les parties s'étant dégradées à partir de 2021, un accord est intervenu les 21 et 22 février 2022, par lequel [R][C] a accepté une rupture conventionnelle de son contrat de travail,

Source officielle
TCOM

Référés

69f056a8cdc6046d47ce3f20

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Une partie demande de renvoyer l'affaire devant le juge du fond. L'urgence est caractérisée.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beae66cdc6046d4771f983

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

par Maître RASKIN Emmanuel et Maître Isabelle GRENIER CONT RE BLOCK'FIRE INTERNATIONAL (SAS) [Adresse 2] Comparant par Maître Didier LOISEAU et Maître Fabienne FILIO Copies aux conseils des parties

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, dont le siège social est 111 rue de Longchamp 75016 Paris - RCS B 533914313 Partie demanderesse : assistée de la SELARL VINCI – Me Jérôme BENYOUNES Avocat (L047) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d2b1afcdc6046d473af93e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

- RCS Paris 678502733 Partie demanderesse : comparant par Me Arthur HEMARD, avocat (P564) substituant Me Alexandre GAUDIN membre de la SELARL GCA, avocat (P564) (SCP HUVELIN & ASSOCIES, avocats (R285)

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2d3d8cdc6046d470a1efd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

transactionnel signé entre les parties le 15 juillet 2024, et lui donne force exécutoire ; * Dit que cet accord demeurera annexé à la Minute du présent jugement, dont il fait partie intégrante ; * Dit

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c8570acdc6046d4756d649

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Non-comparante à l'audience, ni représentée ; DEFENDEUR (S) : SAS, [F], [J], [Adresse 2] RCS VANNES : 324 179 845 REPRESENTANT(S) : Me Jocelyne LEMAIRE, Avocat au Barreau des HAUTS DE SEINE Me EVENO

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TCOM

Fond 2

69d0d4fccdc6046d471461aa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties déposées lors de l'audience du

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d3ca54cdc6046d474d913a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

demanderesse : comparant par RICARD RINGUIER ET ASSOCIES - Me Antoine RICARD, Avocat (J058) ET : SAS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 904 498 011 Partie défenderesse : comparant

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TCOM

Référés

69e9b85ecdc6046d4738b46f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

* Examiner et décrire les désordres allégués sur chacun des réservoirs, * Recueillir toutes informations permettant de définir les rôles respectifs des parties dans la conception, la fabrication, les

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TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le Marché intègre, pour une part, des prestations conclues pour un prix forfaitaire et, pour une autre part, des prestations exécutées sur la base de bons de commande comportant un seuil annuel minimum

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bebd77cdc6046d47730669

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence dira qu'il est donc incompétent pour connaitre du litige, et renverra la cause et les parties par devant le tribunal judiciaire d'Aix en Provence seul compétent

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TCOM

Référés

69f04dc8cdc6046d47cda008

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

* Aux termes de ses conclusions notifiées le 10 novembre 2025, Enedis se limite à répéter son postulat selon lequel l'algorithme d'évaluation du nombre de compteurs non-communicants dans le parc serait

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TCOM

chambre 1-2

69cf3474cdc6046d47ee6d52

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

OPERATEUR, dont le siège social est [Adresse 3] RCS de Nanterre 343 163 770 Partie défenderesse : assistée de Me Hélène ADRIAN et Me Nicolas Kohen, Avocats et comparant par Me DONAZ Benjamin Avocat (

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TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e69c4cdc6046d47612e53

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

demanderesse : comparant par Me Boris KHALVADJIAN Avocat (C2492) ET : 1) SA SOCIETE FRANÇAISE DE RADIOTELEPHONIE - SFR -, dont le siège social est au [Adresse 2] – RCS B 343059564 Partie défenderesse

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TCOM

Chambre 22

69f53a9ccdc6046d4745c40e

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[N] [H] [Adresse 2] comparant par Me Isabelle PORTET [Adresse 3] [Localité 4] [Courriel 2] M.

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TCOM

5ème chambre

69e8a749cdc6046d471f451b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Consécutivement à la délivrance de cette assignation, SPIE et TOKHEIM ont régularisé un protocole d'accord transactionnel en application duquel SPIE avait notifié des conclusions de désistement datées

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TCOM

.

69b72722cdc6046d47cad40d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

du 14 janvier 2023à 14H00, puis après plusieurs renvois le 11 février 2025 a été confié à Monsieur Patrick BEAULIEU, Juge chargé d'instruire l'affaire qui les parties ne s'y étant pas opposées à tenu seul

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TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb5754cdc6046d475ee9c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL Solfred [Adresse 2] Représentée par Mme [Q] [R], gérante de la SARL Solfred PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure

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TCOM

4ème chambre

69ea3cafcdc6046d474444b7

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL BVC PARIS NORD [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET

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