Il convient de lui en donner acte.

La société FAP AUTOMOBILE en a pris acte à 14 : 25 « OK, fais-la réparer alors » ( pièce 4 défendeur, page 10, cliché 9 ).

Par cet acte, M.

premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, Prenons acte

[Y] [E] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

Par actes extrajudiciaires en date du 19 février et 20 février 2025, Monsieur [P] [X] né le [Date naissance 1] 1957, de nationalité française et demeurant [Adresse 13] a assigné la société RGD EVOLUTION

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution ».

Elle ajoute qu'une facture d'un montant de 13 024,80 euros a été établie comportant à titre commercial, une remise de 10%.

[R] demande, à titre reconventionnel, l'exclusion de Mme [S], partant sur le rachat des parts sociales de cette dernière par M.

En conséquence, à titre subsidiaire, ces stipulations seront écartées et des délais de paiement lui seront accordés.

de dommages et intérêts pour son refus abusif de prendre acte de la résiliation du contrat notifiée le 11 octobre 2022, et in solidum avec LOCAM à payer à BLEUE GESTION la somme de 2 000 euros au titre

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[E] serait condamné en application du premier acte de cautionnement et la somme à laquelle la Banque Populaire serait condamnée à titre de dommages-intérêts à M.

TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY Audience publique du 15 juillet 2025 Références : 2024L01516 / 2023J00254 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre

L'acte introductif d'instance est donc affecté d'un défaut de pouvoir du représentant de la personne morale, au sens de l'article 117 du code de procédure civile.

A titre plus subsidiaire, DEBOUTER la Société LEASECOM de sa demande visant le paiement d'une somme de 120 € au titre de la mise en demeure.