à titre gratuit ; rappeler le principe de l'interdiction des actes à titre gratuit, régularisés postérieurement à la date de cessation des paiements ; déclarer que la dissolution du 19 juin 2024, actée

à titre gratuits sont attaquables pendant une durée totale de 24 mois selon l'art L. 632-1 du code de commerce français ; que la notion française d'acte à titre gratuit implique simplement l'absence de

adoptés des premiers juges, que le dépôt de 3 000 000 USD n'est pas un acte à titre gratuit translatif de propriété mobilière et immobilière et ne peut donc pas être annulé (jugement, page 11) ; 1°/

à titre gratuits sont attaquables pendant une durée totale de 24 mois selon l'art L. 632-1 du code de commerce français ; que la notion française d'acte à titre gratuit implique simplement l'absence de

gratuit, n'est pas subordonnée à la preuve de la complicité du tiers dans la fraude ; qu'ainsi en subordonnant à la démonstration d'une complicité frauduleuse de la société Neptune le sort de l'action

à titre gratuit consenti par le débiteur que l'action paulienne n'est pas subordonnée à la preuve de la complicité du tiers dans la fraude commise par le débiteur ; que ne constitue pas un acte à titre

Sont nuls, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1°) tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière

Attendu que les époux Ferrant et Didier Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence ratione materiae qu'ils ont invoquée, alors, selon le pourvoi, que l'action en nullité d'un acte

Selon ce texte, sont nuls de plein droit, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière. 9.

-Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; Sont visés

litigieux ; ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES QU'en l'espèce, il convient d'apprécier l'existence éventuelle d'une fraude paulienne aux dates des actes à titre gratuit des 18 avril 2008, 23 mars et 22 juin

A TITRE GRATUIT PUISQUE LE LOT ATTRIBUE A X...

N'AVAIENT PAS INVOQUE DANS LEURS CONCLUSIONS QUE L'ACTE DU 14 MARS 1970 SERAIT UN ACTE GRATUIT; QUE LES JUGES ONT DONC DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE ET QUE, RELEVANT D'OFFICE UN MOYEN QUI N'EST

ALORS QUE le paiement de la dette d'un tiers ne constitue pas un acte à titre gratuit translatif de propriété mobilière ; que, partant, en affirmant le contraire pour annuler le paiement de la dette de

SURABONDANTS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; QUE LE SECOND SE HEURTE AU POUVOIR SOUVERAIN RECONNU AUX JUGES DU FOND POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR DES PRESOMPTIONS INVOQUEES POUR SOUTENIR QU'UNE VENTE DISSIMULE UN ACTE

l'application de l'article L.621-107 ancien précité, les consorts E... soutiennent que l'acte litigieux n'est pas un acte à titre gratuit mais un contrat commutatif ; que l'acte litigieux dispose que les

par Monsieur Michel X... lui-même, celui-ci ne saurait soutenir qu'en se bornant à laisser le bail se poursuivre par tacite reconduction, les sociétés ont commis un abus de droit ; 1°) ALORS QUE les actes

Elle soutient en substance que d'une part l'article L. 632-1 I 1o du code de commerce visent les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière et que l'acte litigieux n'a pour