AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d0bccccdc6046d4712cd4d
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La procédure Par acte du 25 juillet 2024, les consorts [U] ont assigné LMNEXT.
Source officiellePage 11 sur 20
8ème chambre
69eb1e8ecdc6046d475a1ca4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La prise en compte des réductions de charges opérées au cours de la période d'observation permettant de constater le retour à une capacité bénéficiaire, à volume d'affaires équivalent.
Source officielle