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1 524 résultats pour « action en complément de part »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b0437dcdc6046d472b6609

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi » À partir du moment où l'incompétence constatée ne doit pas conduire à la saisine d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3b17ccdc6046d471a0d75

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le prix de cession des 400 actions représentant 100% du capital social de la société a été fixé à la somme de 100.000 euros et le paiement devait s'effectuer de la manière suivante : * 50% du prix au

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d18352cdc6046d47242c4c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Les échéances sur le prêt ont été impayées par MVD à partir du 1 er janvier 2023.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

6a0eb012cdc6046d4767c8ed

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En conséquence, l'action est régulière et les demandes recevables.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c13e57cdc6046d47a656f5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

DIRE ET MOYENS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des faits moyen et prétention des parties il y aura lieu conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile de s'en référer

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46186cdc6046d47c24b81

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'affaire est retenue à l'audience du 11 avril 2025 à laquelle les parties font valoir leurs prétentions et mise en délibéré.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d17f84cdc6046d4723e4e8

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

04/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024067154 ENTRE : SA BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 552 091 795 Partie demanderesse : assistée de Me Carina

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca041cdc6046d47b14575

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Moyens de la société FEENIX : Le demandeur fonde son action sur les dispositions de l'article 1302 du Code civil, qui indique que « Tout paiement suppose une dette

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d8f737cdc6046d47c405b6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ordonnance du 26 juillet 2024 du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris, BENGS et ARVEST ont été autorisées à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires, les parts sociales

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

6a0c2544cdc6046d472bc4a3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL ETR a déclaré exercer l'activité suivante : Toutes opérations relatives à l'acquisition, la gestion, la cession de toute action, part sociale ou valeur mobilière, simple ou

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af47e4cdc6046d47153823

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

; * Arrêter l'éventuel complément de prix dû par la société FIVO à la société JB FINANCES par application des stipulations de l'article 3 de l'acte de cession conclu entre les parties ; DIRE que les

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d183dacdc6046d4724360a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En conséquence, nous dirons l'action de L'AUTOMOBILE SELON VOS REGLES (ASR) recevable.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f9bdcdc6046d47f5f62c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sous-location de la salle ou d'une partie pour des événements ou à des intervenants extérieurs. Réalisation de prestations en impédancemètrie.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d0896ecdc6046d470df70b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5e253cdc6046d47488cf2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35119cdc6046d47abade1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049648cdc6046d479a2512

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

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TCOM

référés - première chambre

69bcd888cdc6046d47493362

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande des parties : Attendu qu'à l'audience, il a été porté à la connaissance du juge des référés qu'un accord transactionnel est intervenu le 10 septembre 2025 entre les parties, ayant également

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd1d0fcdc6046d47bcaaec

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Moyens de M.

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TCOM

2ème chambre

69eb6b03cdc6046d4760e5f5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

ne se rattache à une action au fond qui serait en cours devant le même tribunal.

Source officielle

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