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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b0437dcdc6046d472b6609
2 octobre 2025
Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi » À partir du moment où l'incompétence constatée ne doit pas conduire à la saisine d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou
DELIBERE REFERE
69a3b17ccdc6046d471a0d75
20 octobre 2025
Le prix de cession des 400 actions représentant 100% du capital social de la société a été fixé à la somme de 100.000 euros et le paiement devait s'effectuer de la manière suivante : * 50% du prix au
chambre 1-10
69d18352cdc6046d47242c4c
11 avril 2025
Les échéances sur le prêt ont été impayées par MVD à partir du 1 er janvier 2023.
Référé vendredi salle 3
6a0eb012cdc6046d4767c8ed
17 avril 2026
En conséquence, l'action est régulière et les demandes recevables.
69c13e57cdc6046d47a656f5
9 juillet 2025
DIRE ET MOYENS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des faits moyen et prétention des parties il y aura lieu conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile de s'en référer
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46186cdc6046d47c24b81
4 juillet 2025
L'affaire est retenue à l'audience du 11 avril 2025 à laquelle les parties font valoir leurs prétentions et mise en délibéré.
chambre 1-2
69d17f84cdc6046d4723e4e8
1 avril 2025
04/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024067154 ENTRE : SA BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 552 091 795 Partie demanderesse : assistée de Me Carina
69cca041cdc6046d47b14575
7 juillet 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Moyens de la société FEENIX : Le demandeur fonde son action sur les dispositions de l'article 1302 du Code civil, qui indique que « Tout paiement suppose une dette
chambre 1-8
69d8f737cdc6046d47c405b6
3 juillet 2025
Par ordonnance du 26 juillet 2024 du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris, BENGS et ARVEST ont été autorisées à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires, les parts sociales
Chambre Procédures Collectives 3
6a0c2544cdc6046d472bc4a3
15 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL ETR a déclaré exercer l'activité suivante : Toutes opérations relatives à l'acquisition, la gestion, la cession de toute action, part sociale ou valeur mobilière, simple ou
69af47e4cdc6046d47153823
8 janvier 2026
; * Arrêter l'éventuel complément de prix dû par la société FIVO à la société JB FINANCES par application des stipulations de l'article 3 de l'acte de cession conclu entre les parties ; DIRE que les
Référé prononcé mardi
69d183dacdc6046d4724360a
21 janvier 2025
En conséquence, nous dirons l'action de L'AUTOMOBILE SELON VOS REGLES (ASR) recevable.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f9bdcdc6046d47f5f62c
28 avril 2026
Sous-location de la salle ou d'une partie pour des événements ou à des intervenants extérieurs. Réalisation de prestations en impédancemètrie.
chambre 1-1
69d0896ecdc6046d470df70b
1 juillet 2025
Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.
AFFAIRES COURANTES
69a5e253cdc6046d47488cf2
LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e35119cdc6046d47abade1
13 avril 2026
Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état
AFFAIRE COURANTE
6a049648cdc6046d479a2512
7 mai 2026
, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
référés - première chambre
69bcd888cdc6046d47493362
9 octobre 2025
Sur la demande des parties : Attendu qu'à l'audience, il a été porté à la connaissance du juge des référés qu'un accord transactionnel est intervenu le 10 septembre 2025 entre les parties, ayant également
69cd1d0fcdc6046d47bcaaec
27 octobre 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Moyens de M.
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
ne se rattache à une action au fond qui serait en cours devant le même tribunal.
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