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438 résultats pour « action en justice de cet organisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE

69c4f005cdc6046d47034ca5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'acte mentionne une terrasse couverte et une clause d'accession au profit du bailleur.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69debbaacdc6046d474038fb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Et faute de comparaître, elle ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5a67cdc6046d470138c1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il convient de vérifier si l'action est recevable puisque les mêmes dispositions impliquent l'existence d'une insuffisance d'actif et que l'action soit dirigée contre des dirigeants de droit ou de fait

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a3388dcdc6046d4711ad6b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

* Jurisprudence : La désignation d'un administrateur est justifiée en cas de crise grave (Cass. com. 5 avr. 2018, n°16-19.829). 5.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c3b5cdc6046d47f13b46

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Que les assureurs des sociétés AGRIKOMP et SERVICEUNION ont également lieu d'être appelés à la cause pour garantir le contradictoire et une bonne administration de la justice.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c870ecdc6046d47337e82

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La requérante doit justifier d'une faute, d'un préjudice et d'un lien établi entre la faute et le préjudice.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c88a2cdc6046d4733973a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La requérante doit justifier d'une faute, d'un préjudice et d'un lien établi entre la faute et le préjudice.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a127e6cdc6046d47e14b1b

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

pénale et l'action civile intentées par Monsieur [P] [B] procèdent de causes juridiques et de fautes différentes ; En conséquence, REJETER la demande de sursis à statuer formulée par Monsieur [E] [G

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il est également ajouté que dans ces circonstances, le titulaire du marché a droit d'être indemnisé des dépenses « justifiées entraînées » : « Le Titulaire a droit à être indemnisé des dépenses justifiées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1f12ccdc6046d47f52a76

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

fins et conclusions, « Condamner la société CENTRE DE TRAITEMENT HAUTES ENERGIES à verser à la société SMARTMIND la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de l'action

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af86f3cdc6046d47197547

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME LAURENCE ETCHEBERRY JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER NAC : ACTION

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c093b9cdc6046d4798e98f

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 23/06/2025, Madame [L] [U] a fait assigner VISION D'AILLEURS VOYAGES (SARL) par devant le tribunal de commerce de Dijon, en chambre

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c09c14cdc6046d479972a2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 01/08/2025, La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FONTAINE - [Localité 1] (SCCV) a fait assigner CL MOTORS 21 (SARL) par devant le tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c89a2cdc6046d4733ad8b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La requérante doit justifier d'une faute, d'un préjudice et d'un lien établi entre la faute et le préjudice.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

du liquidateur suppose sa désignation régulière ; une action introduite dans le délai de trois ans ; l'existence d'une insuffisance d'actif apparente.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2990ecdc6046d47c5de9d

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Organiser et animer les activités culturelles et les évènements tels que mariages et autres » La SAS, [F] show et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5cbb2cdc6046d47b07c55

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Quant au préjudice économique, la société [G] [Y] ne justifie ni l'existence d'un préjudice, ni encore moins le quantum de ce dernier.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad93dfcdc6046d47f2fb64

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'irrecevabilité de l'action de la société [M] à ce titre relève de l'interprétation du contrat de sous-traitance, ce qui ne relève pas de la compétence du juge des référés.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024 (signification par dépôt à l'étude article 656 du code de procédure civile), la SAS Upclaim assigne

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce926ecdc6046d47df8f13

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[O] et de la société BLACK ELEPHANT a accepté, oralement, le désistement d'instance et d'action de la société [R] [X] & SONS à l'égard de la société BLACK ELEPHANT.

Source officielle

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