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de procédure civile, Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris : * En page 10, corriger le tableau de présentation des classes de parties affectées

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e9e076cdc6046d473beb39

Commerce

17 avril 2026

Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69eb427acdc6046d475d259c

Commerce

17 avril 2026

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TCOM

Référé

69cbed83cdc6046d47a1006f

Commerce

24 janvier 2025

Il n'est en aucun cas dérogé à l'exclusion prévue à l'article 18 C) ci-après. » « La garantie est étendue à la responsabilité que l'Assuré peut encourir en sa qualité de vendeur d'un bien mobilier affecté

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac5d56cdc6046d47db2673

Commerce

10 octobre 2025

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac5d68cdc6046d47db277f

Commerce

10 octobre 2025

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e454becdc6046d47c17a19

Commerce

9 janvier 2026

soit en demande ou en défense, est dépourvue d'existence juridique, puisqu'en effet, une telle délivrance constitue une irrégularité de fond, précisée à l'article 117 du code de procédure civile, qui affecte

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bedb36cdc6046d4775d200

Commerce

27 janvier 2026

Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice, Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0b208cdc6046d479add86

Commerce

27 janvier 2026

La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c237cdc6046d479be94a

Commerce

2 juillet 2025

ressource du homard (baisse de 50 à 60%) par rapport à l'année passée sur les mêmes secteurs de pêche, QUE cette situation l'a contraint à devoir espacer ses périodes de sortie en mer et a également affecté

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34857cdc6046d47d6ed47

Commerce

21 octobre 2025

[I], en qualité d'Administrateur Judiciaire, nous demande de rectifier le jugement arrêtant un plan de cession du 10 juin 2025 (2025L01748 – 2025L01765 – 2025L01035 – 2025L01540) en ce qu'il serait affecté

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TCOM

Trib. de Commerce

69de3311cdc6046d473285f6

Commerce

16 octobre 2025

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT La société SAS CSI NETTOYAGE APRES DECES et la SA MMA IARD demandent la désignation d'un expert avec pour mission principale de dire si le véhicule est affecté d'un vice de conception

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0461f5cdc6046d4794e658

Commerce

11 mai 2026

Lorsque l'octroi du Prêt Socama Transmission est subordonné à la délivrance d'une ou plusieurs garanties personnelles ou réelles sur des biens non affectés à l'exploitation de l'entreprise, par une ou

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TCOM

Délibérés contentieux

69a4ca70cdc6046d473165f9

Commerce

8 janvier 2026

49 qui stipule que « l'indemnité correspond à la perte de la marge brute, de commissions, de revenus ou d'honoraires, justifiée et subie pendant la période où le résultat de l'entreprise assurée est affecté

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TCOM

Procédures Collectives

69dbc10dcdc6046d47fd7448

Commerce

7 avril 2025

l'exécution du plan désigné par le Tribunal, et notamment : A solliciter du tribunal qu'il prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce dépendant de la société TIM POUM CONCEPT sis [Adresse 2] ; A affecter

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TCOM

REFERE

69b1a807cdc6046d474edb64

Commerce

23 janvier 2025

leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravations éventuelles) * préciser de façon motivée si les désordres compromettent actuellement la solidité de l'ouvrage ou l'affecte

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3c292cdc6046d4781e677

Commerce

29 janvier 2025

échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ; 2° La proposition d'affectation

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Trib. de Commerce

69b9e1c5cdc6046d4706b9ac

Commerce

8 janvier 2026

2] pendant toute la durée du plan et jusqu'au paiement intégral des échéances restant dues, * L'existence d'un dividende prioritaire sur le bénéfice distribuable de l'exercice avant toute autre affectation

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TCOM

Trib. de Commerce

69c04953cdc6046d4793819b

Commerce

13 octobre 2025

1750, moyennant un prix de 248 333.33 € HT * le 28.10.2020, une machine [M] numéro JWH 751119J 1771 moyennant un prix de 225 000 €HT via un échange et en remplacement du véhicule JWH 751119J 1723 affecté

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