* Débouter la société JG CONSTRUCT' RENOV' de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions * Condamner la société JG CONSTRUCT' RENOV' à produire une garantie bancaire de paiement dans les 15 jours

Au surplus, il est observé que les pièces comptables et bancaires ayant permis de reconstituer les positions arrêtées ne sont pas annexées.

professionnel de 20 000 €, auprès de la Société Générale, RCS n°552 120 222, remboursable en 60 échéances d'un montant mensuel de 359,64 € à compter du 7 avril 2021, par prélèvement sur son compte bancaire

[Z] a eu un retour favorable des établissements bancaires mais qu'il n'est pas satisfait des conditions de financement, raison pour laquelle il n'en a pas fait part aux cédants.

Facile exerçant l'activité de photographe, de vente et de location de matériel photographique, a souscrit auprès de la Société Générale, ci-après également dénommée la banque, une convention de compte bancaire

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Le relevé du compte bancaire Wormser Frères de la société [E] BTP pour les mois de mars et avril 2023 produit aux débats, fait état de deux virements pour

Pour financer cette acquisition, la société [E] [O] ETRE a souscrit auprès de la BRED BANQUE POPULAIRE un crédit bancaire.

LES FAITS La PHARMACIE ZERROUKI-RAMDANI était titulaire d'un compte bancaire numéro [XXXXXXXXXX01] ouvert auprès de la BANQUE DELUBAC ET CIE.

Elle déclare que les agissements de Monsieur [F] [G] lui causent un préjudice dont elle doit être indemnisée, de sorte que l'affaire doit être renvoyée devant le juge du fond.

Ces agissements ont eu pour conséquence d'aggraver le passif de sa société. L'ensemble de ces éléments constitue une faute de gestion et ne relèvent pas d'une simple négligence.

exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [X] [J] [Adresse 3], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir

La société [Adresse 1] justifie avoir procédé au paiement intégral de cette somme le 14 juin 2024 par virement bancaire (Pièce n°4).

Attendu que Maître, [I], mandataire judiciaire de la procédure collective, rappelle que les difficultés sont liées au retrait de, [3] et au passif bancaire et estime qu'il convient d'explorer deux solutions

* Elle dépose un projet de plan de redressement et les relevés des comptes bancaires.

anniversaire : * Prêts à long et moyen terme non échus à la date du plan Selon les dispositions légales applicables en la matière et expressément sollicitées par le débiteur, le règlement des prêts bancaires

Sur la recevabilité de BROSSARD Moyens FRIANCE et les intervenants forcés soutiennent que BROSSARD est irrecevable à agir, le créancier est Saveurs de France.

* La qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir manifeste.

Madame [R] [Q] soutient que : Sur l'intérêt à agir : Du fait de son absence de personnalité juridique, une SEP ne peut pas agir en justice et, inversement, elle ne peut pas être poursuivie.

Il s'agit d'une faute de gestion qu'il convient de retenir à l'encontre du dirigeant.

Concernant les deux autres Contrats, d'une part, la société IAP COURTAGE ET FINANCES dit qu'il ne s'agit que de numéros de demandes.