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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. BALLON
69c38fd9cdc6046d47dd6cda
13 janvier 2026
Il apparaît à la lecture de la proposition de financement du 18 février 2025, que Monsieur, [R], [T] y est cité en tant que détenteur des parts sociales de « la cible », sans qu'il soit précisé de quelle
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4ef47cdc6046d4733d5de
17 juillet 2025
déclarée irrecevable du fait de l'absence de droit d'agir, 3) Sur le défaut d'intérêt à agir de la SCCV [B] : Attendu que l'article 31 du Code de Procédure Civile prévoit que « l'action est ouverte
Chambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
23 avril 2026
En premier lieu le Tribunal constatera que les exemples proposés par la Société SITACI pour alléguer de ces erreurs ne sont pas le fait de la Société MILEGA.
Référé prononcé mercredi
69d03c38cdc6046d4708ff47
2 avril 2025
à la vente, 16 étaient également sous mandat chez E&V et un en prospection ; * Le 20 mars 2024, sur 34 biens immobiliers proposés à la vente, 16 étaient également sous mandat chez E&V dont 2 ont fait
Trib. de Commerce
69e80bd1cdc6046d471350db
9 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir Onet expose que : AGCS indique avoir indemnisé ATR, en sa qualité d'assureur de Derichebourg et qu'elle se trouve subrogée dans les droits
69f70783cdc6046d476c6a7f
4 juillet 2025
Sur l'intervention forcée de Madame [E] [A] L'article 331 du code de procédure civile prévoit que : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir
AFFAIRE COURANTE
69f0883fcdc6046d47d26824
16 avril 2026
Le 16 juin 2022, la société HOLDING [J] a proposé à la société SMOG OPTIQUE une promesse de cession portant sur le fonds situé au centre commercial de [Localité 3], laissant à la société FLEURY OPTIQUE
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
[D] [H] et désigne Mme [G] [W] [K] [Q] pour agir en tant que liquidateur, conjointement avec M. [L] [P] [C].
Référés
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
Ils soutiennent également à titre principal que les défenderesses ne justifient pas d'un intérêt à agir, et ce en raison de leur absence d'appartenance au groupe de la masse des investisseurs, qu'elles
AFFAIRES COURANTES
6a0ae625cdc6046d470fd95f
12 mai 2026
Le contrat signé par Monsieur [Q] [A] le 25/03/2021 concernait deux sites de livraison en énergie électriques sans préciser que l'approvisionnement en énergie concernait deux entités différentes * Le
69b07133cdc6046d4730afa3
2 juillet 2025
, on peut donc considérer que sur les 21 créanciers consultés, tous sont favorables sans discussion aux propositions de règlement présentées par la SAS QWEEBY.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
69eb5501cdc6046d475eb4ee
14 avril 2026
Il précise également que le juge commissaire de la procédure collective a autorisé des licenciements mais indique rester confiant.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
AVIS DES PARTIES Les administrateurs judiciaires, après avoir exposé les conditions dans lesquelles le plan a été établi et après avoir repris les propositions faites aux créanciers, telles que reprises
chambre 05
69bf1df3cdc6046d477c7ee4
14 octobre 2025
JUGER à titre principal que les relations contractuelles dont s'agit sont celles d'un contrat de transport.
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
Deux propositions de PREVENTEC pour trouver une solution amiable au litige en saisissant le Médiateur des Entreprises ont été refusées par GECINA.
Chambre 02 (chargement)
69fb11dbcdc6046d47c7bb1d
28 avril 2026
la société EVASION ML SAS, Par requête du 12 janvier 2026, la société EVASION ML SASU sollicite du Tribunal de corriger les erreurs matérielles affectant le jugement du 24 juin 2025 en ce qu'il ne précise
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fbbecdc6046d478d6215
15 avril 2026
ce jour ; Motifs de la décision, Il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que l'entreprise dont s'agit
69ab7c5ccdc6046d47c8e243
Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
69b02f54cdc6046d47294db8
15 janvier 2025
* Option 2 : Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêt, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale
69e035cfcdc6046d476435bd
14 avril 2025
sanction. »; Il expose que l'abstention volontaire du dirigeant à coopérer avec les organes de la procédure n'est pas démontrée, que de plus l'obstacle au bon déroulement de la procédure n'est ni précisé
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