dans le cas où le propriétaire est une personne morale, cette requête, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être adressée au juge-commissaire par tout préposé

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE CIVILE DU FAIT DE SON CLERC, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'Y A PAS DE LIEN DE PREPOSITION LORSQU'IL N'EXISTE ENTRE LES AGISSEMENTS DU PREPOSE

l'habitude de chahuter, tant sur les lieux de travail qu'à l'extérieur de ceux-ci, dans un cercle restreint d'amis ; que la société DASSAULT Falcon Services ne peut donc être tenue responsable des agissements

invoquées; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Métrobus fait le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à énoncer que les agissements

société Citra, propriétaire d'un véhicule détruit dans l'incendie ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que "les AGF, assureur de Citra, ne peuvent rien réclamer à CMA, l'incendie étant dû aux agissements

LAQUELLE ILS SOUTENAIENT QUE LES EFFETS LITIGIEUX, QUI ETAIENT DEPOURVUS DE PROVISION, AVAIENT ETE TIRES ET ACCEPTES A LA SUITE DE MANOEUVRES DE CERTAINS TIERS ET ESCOMPTES GRACE A LA COMPLICITE DU PREPOSE

sa place initiale ; qu'il n'est pas démontré par les appelants que le déplacement du DA T existait lors de la dernière visite de contrôle de la société SAVELYS le 7 décembre 2005 ou résultait des agissements

le pylône s'est abattu et a été détruit ; Considérant que si l'instruction n'a pas permis de connaître la cause technique exacte de la chute du pylône, ni de déterminer si elle est imputable aux agissements

X... a agi hors de ses fonctions et que la société Le Pigeonneau Craonnais n'est pas responsable des agissements de son ancien gérant", la cour d'appel a dénaturé les décisions susvisées et violé les articles

DE LA SOCIETE PERSONNE MORALE AU PROFIT DE LAQUELLE LA PUBLICITE A ETE DIFFUSEE PEUVENT SEULS ETRE DECLARES PENALEMENT RESPONSABLES DU FAIT DES AGISSEMENTS DES PREPOSES, DE SORTE QU'EN L'ESPECE LA COUR

Y..., le tribunal de grande instance a, par jugement du 15 mars 1995, déclaré la CRCAM responsable du préjudice causé à la société Publicis du fait des agissements de M.

commet un abus de fonctions s'il agit à des fins non seulement étrangères, mais encore contraires à ses attributions ; que tel est le cas en l'espèce, dès lors que les préposés de la société Roulle &

Attendu qu'il n'est pas démontré par les appelants que le déplacement du DAT existait lors de la dernière visite de contrôle de la société SAVELYS-CGST SAVE SAVELYS le 7 décembre 2005 ou résultait des agissements

Invoquant l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés de pouvoir disposer des 40 ares qu'ils se sont réservés, et les agissements du preneur qui auraient compromis la bonne exploitation du fonds

condamnation de la Ste CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 635 148 euros en réparation du préjudice subi du fait de la dénonciation par tous ses banquiers de leurs concours financiers suite aux agissements

; ' le commettant n'est exonéré de sa responsabilité que si les agissements de son préposé sont étrangers aux fonctions exercées, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, ce qui

Dire que les consorts [F] ne justifient pas d'un lien de causalité direct et certain entre les agissements du préposé du Crédit Lyonnais et les préjudices personnels (perte d'emploi, de comptes courants

d'un escroc, la défaillance de la SAERP dans le contrôle de son système informatique et/ou les agissements de ses préposés, - constater, en conséquence, que les conditions d'application de l'article