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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f5f26ecdc6046d47530198
6 janvier 2026
2004 et des dispositions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009 qui stipulent que : Article 5 Annulations 1.En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés …c)
Chambre 02
6a0c89a2cdc6046d4733ad8b
12 mai 2026
Chambre 03
6a0c8a97cdc6046d4733bbfd
19 mai 2026
6a0c8b21cdc6046d4733c43f
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d300cdc6046d470f0e56
27 janvier 2026
Monsieur [P] [D] mentionne un revenu annuel salarié de 18 000 euros.
6a0c8939cdc6046d4733a548
dispositions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009 qui stipulent que : Article 5 Annulations 1.En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés …c) ont droit à
6a0c8ba4cdc6046d4733cbfe
VENDREDI
69c2db9dcdc6046d47ce50dd
16 janvier 2026
Enfin elle fait valoir, à la barre, que les deux contrats sont exécutables indépendamment l'un de l'autre et ne constituent pas un ensemble contractuel et que l'annulation du contrat n° 10297 Indoor, compte
JUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
La SARL ESPACE AUTO 21 ne s'exécutait pas.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa5c0ecdc6046d47acd410
8 juillet 2025
Sur la demande reconventionnelle de la société VPN AUTOS La société VPN AUTOS sollicite une provision au titre de « frais de gardiennage, indemnités de retard et frais de stockage accessoires au prix
chambre 05
69a4033fcdc6046d471fee0c
1 juillet 2025
tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [I] [J] pour l'entendre : Vu l'acte du 23 mai 2024, Vu les articles 1169 du Code civil et 1217 et suivants du Code civil, À titre principal, annuler
Trib. de Commerce
69e0a55acdc6046d476e342b
15 avril 2026
Aux fins de : Rejetant toute autre demande, CONDAMNER, à titre provisionnel, la société ROKAD AUTO à payer et porter à la société MAPETS la somme de 2 735,06 € au titre du préjudice économique généré
69f5c688cdc6046d474fa3fa
En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés …c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol
6a0c86afcdc6046d4733786d
6a0c8b83cdc6046d4733ca0a
6a0c8ad4cdc6046d4733bfd8
6a0c8b63cdc6046d4733c809
6a0c8cf3cdc6046d4733e065
69f61477cdc6046d4755d806
14 avril 2026
69f61579cdc6046d4755eec6
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