AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69de816bcdc6046d473bdafd
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de la société Les Voiles Parisiens ; Et subsidiairement, prononcer la résiliation judicaire du contrat de location en date du 14 septembre 2022 aux torts exclusifs de la société Les Voiles Parisiens
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DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26f9fcdc6046d47629713
10 octobre 2025
10 octobre 2025
DEBATS : L'affaire, appelée à l'audience publique du 21/02/2025 a été évoquée à l'audience du 12/09/2025 et mise en délibéré à la date de ce jour.
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